Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs

Date : 25 novembre 2020

Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs

En utilisant les moyens de paiement alternatifs décrits ci-après (« les Moyens de paiement alternatifs »), vous acceptez d'être lié(e) par les conditions générales de SumUp Conditions Générales telles qu'acceptées aux fins d'utilisation de nos Services (les « Conditions »), par les conditions additionnelles relatives aux moyens de paiement alternatifs (les « Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs ») et par toute autre condition ou politique applicable à votre utilisation des produits et des services de SumUp ainsi que par la documentation rendue accessible aux utilisateurs de manière générale en format papier et électronique à l'ensemble des clients en parallèle de la proposition desdits Moyens de paiement alternatifs (la « Documentation »)

Vous êtes libre d'opter pour l'utilisation d'un Moyen de paiement alternatif ou non. Si vous avez recours aux moyens de paiement alternatifs dans le cadre de votre activité, vous reconnaissez avoir accepté les présentes Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions.

Moyens de paiement alternatifs 

Un Moyen de paiement alternatif correspond à tout moyen de paiement listé ci-après (Annexe 1) permettant à vos clients d'effectuer des paiements pour vos produits et services vers votre Compte. Les Moyens de paiement alternatifs sont accessibles grâce à une fonctionnalité de Moyen de paiement alternatifs proposée par SumUp (la « Fonctionnalité ») qui peut être intégrée à nos services de paiement à distance et qui permet à vos clients de sélectionner et d'utiliser un Moyen de paiement alternatif pour régler leurs achats auprès de vous. 

La disponibilité des Moyens de paiement alternatifs peut être limitée par des considérations géographiques. En fonction de votre localisation, il est possible que vous n'ayez pas accès à certains Moyens de paiement alternatifs listés ci-dessous. Vous pouvez consulter les Moyens de paiement alternatifs disponibles pour votre pays depuis l'article du Centre d’aide.

Les paiements acceptés par Moyens de paiement alternatifs sont soumis à nos frais standards applicables aux transactions à distance, conformément aux informations disponibles sur notre site web et/ou qui vous ont été communiquées.

Nous nous procurons les Moyens de paiement alternatifs auprès de tiers qui nous permettent de vous proposer cette Fonctionnalité (les « Fournisseurs »).

L'Annexe 1 contient les différents Moyens de paiement alternatifs que vous pouvez utiliser et proposer à vos clients de temps à autre, en fonction de leur disponibilité. Elle présente également des conditions, règles, procédures et normes additionnelles relatives à certains Moyens de paiement alternatifs susceptibles d'être imposées par les Fournisseurs (les « Conditions particulières »). Vous acceptez par les présentes de vous conformer aux Conditions particulières en permanence. 

Vos obligations

Vous vous engagez par les présentes à :

  1. vous conformer aux lois applicables en lien avec les transactions en ligne et à distance, y compris aux lois relatives à la protection du consommateur,

  2. ne pas exiger de frais supplémentaires de la part de vos clients pour un ou plusieurs Moyens de paiement alternatifs, sauf si de tels frais sont expressément prévus par le Moyen de paiement alternatif (tel que précisé en Annexe 1) et la loi applicable,

  3. disposer d'un service client satisfaisant.

Afin de pouvoir utiliser la Fonctionnalité et de proposer les Moyens de paiement alternatifs, vous pouvez être contraint(e) de remplir et de transmettre un formulaire d'inscription. 

Vous devrez coopérer de manière satisfaisante et répondre à nos demandes d'informations ou à celles de nos Fournisseurs dans des situations particulières nécessitant l'obtention d'informations supplémentaires en lien avec le Moyen de paiement alternatif.

Vous n'utiliserez pas SumUp pour rembourser préventivement des paiements effectués par le biais de Moyens de paiement alternatifs, sauf si cela est expressément autorisé par les Conditions particulières en Annexe 1. 

Étant donné que certains Moyens de paiement alternatifs nécessitent une redirection du client vers une page bancaire en ligne (« Redirection des Moyens de paiement »), il faut vous assurer que le client puisse s'apercevoir que la redirection a eu lieu grâce à l'affichage de l'URL de la banque dans la barre d'adresse du navigateur et à la visibilité du certificat de sécurité adéquat. De plus, il ne vous est pas permis d'utiliser une quelconque balise iFrame lorsque vous intégrez la Redirection du Moyen de paiement dans votre procédure de paiement. La Redirection des Moyens de paiement ne doit pas être utilisée afin de vérifier l'identité ou l'âge des clients sans obtention préalable de notre accord exprès écrit. 

Les paiements effectués via Moyens de paiement alternatifs peuvent être annulés par les Fournisseurs sauf disposition contraire dans les Conditions particulières en Annexe 1. Vos obligations et votre responsabilité envers SumUp pour toute annulation de paiement sont identiques à celles que vous avez envers nous en cas de Rétrofacturation conformément aux Conditions. Les Fournisseurs peuvent agir sur l'annulation d'un paiement effectué par Moyens de paiement alternatifs tout comme le Réseau de cartes, notre gestionnaire de traitement ou une autre institution financière compétente peut agir sur une Rétrofacturation. 

Limitation de responsabilité

Les Moyens de paiement alternatifs ne peuvent être utilisés que pour régler l'achat de vos produits et services lorsqu'il existe un lien contractuel direct entre vous et le client et que les produits et services sont fournis sur votre propre compte. La responsabilité de SumUp ne peut être engagée sur la base de réclamations formulées par vos clients relativement à vos produits ou services.

Additionnellement aux clauses limitatives de responsabilité prévues par les Conditions, vous reconnaissez et acceptez que les Moyens de paiement alternatifs ne puissent être proposés, utilisés ou rendus disponibles d'une quelconque manière aux entreprises relevant des catégories suivantes : A. tout bien ou service illégal en soi ou dont la promotion, l'offre ou la distribution sont illégales ou proposé en lien avec du contenu illégal, obscène ou pornographique, B. tout bien ou service dont la promotion, l'offre ou la distribution violerait les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, C. tout bien ou service associé à une guerre, au terrorisme ou à leur apologie, D. tout contenu incitant à la violence physique ou sexuelle à l'encontre de personnes, E. tout contenu pouvant être qualifié de discours haineux ou considéré comme encourageant la violence à l'égard d'un groupe de personnes sur la base de leur race, de leur genre, de leur religion, de leur capacités physiques ou mentales ou de leur sexualité, F. découvertes archéologiques, G. drogues et substances narcotiques ou psychotropes, H. tout bien soumis à un embargo commercial, I. tout support susceptible de nuire aux jeunes personnes, dans la mesure où l'offre enfreint les lois applicables et notamment les dispositions légales sur la protection des mineurs, J. parties du corps ou dépouilles mortelles d'humains; K. articles ou publications nazies, L. espèces animales ou végétales protégées, M. loteries publicitaires dont la promotion est assurée par téléphone.

SumUp peut, seule, déterminer si votre utilisation des Moyens de paiement alternatifs rentre dans l'une des catégories de produits ou services listés ci-dessus et par conséquent s'avère non conforme aux Conditions de SumUp ou aux présentes Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou d'annuler votre accès à la Fonctionnalité et de résilier votre Compte en cas de violation de l'une des limitations ci-dessus. SumUp est libre d’ajouter d'autres types de transactions ou d'activités interdites de manière autonome, en ajoutant lesdites catégories soit aux Conditions soit aux présentes Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs.   

Modifications

Nous sommes susceptibles d'ajouter ou de retirer des Moyens de paiement alternatifs listés en Annexe 1 à tout moment. Si nous retirons un Moyen de paiement alternatif, nous vous informerons au préalable, sauf s'il est exigé par nos Fournisseurs que nous cessions de proposer le Moyen de paiement alternatif. Les Conditions particulières en Annexe 1 énoncées par nos Fournisseurs peuvent être modifiées à tout moment et il est nécessaire que vous les consultiez régulièrement afin de vous informer et de vous conformer aux exigences applicables.

Toute autre modification sera effectuée conformément à la procédure d'Amendement prévue par les Conditions. 

Annulation ou résiliation 

Vous avez le droit d'annuler votre utilisation des Moyens de paiement alternatifs à tout moment depuis votre Compte et la Fonctionnalité sera supprimée. Ceci n'affectera pas l'existence de votre Compte ou la portée des Conditions. 

Nous disposons du droit d'interrompre ou d'annuler votre utilisation des Moyens de paiement alternatifs pour toute raison, à tout moment, sous réserve d'un préavis (lorsque cela est possible), sans engager notre responsabilité envers vous. 

Les présentes Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs survivent à toute annulation ou résiliation dans la mesure et aussi longtemps que nécessaire pour : (i) gérer les difficultés découlant de votre utilisation des Moyens de paiement alternatifs, et/ou (ii) nous mettre en conformité avec les lois et règlements applicables. 

Suite à la résiliation des présentes Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs, votre responsabilité pourra toujours être engagée par nous relativement aux Rétrofacturations et à toutes vos obligations en suspens qui découlent de votre utilisation de la Fonctionnalité avant la résiliation. 

Annexe 1 - Liste des Moyens de paiement alternatifs et Conditions particulières 

Sofort

Type de paiement : Virement bancaire en temps réel. SOFORT est un Moyen de paiement alternatif par virement bancaire. Les bénéficiaires peuvent recevoir une confirmation de la transaction en temps réel.

Risque de rétrofacturation : Non

Possibilité de remboursement : Oui

Transaction miminmale : 1 € par transaction

Transaction maximale : 5 000 € par transaction

Biens ou services interdits : Uniquement les biens et services listés au sein des Conditions d'utilisation et des Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs.

Conditions supplémentaires : S/O

iDEAL

Type de paiement : Virement bancaire en temps réel. iDEAL est un Moyen de paiement par virement bancaire. Les bénéficiaires peuvent recevoir une confirmation de la transaction en temps réel. L'utilisation de iDEAL est réservée aux clients qui bénéficient d'un compte bancaire en ligne compatible avec iDEAL et détenu par une banque située aux Pays-Bas.

Risque de rétrofacturation : Non

Possibilité de remboursement : Oui

Transaction miminmale : 1 € par transaction

Transaction maximale : S/O

Biens ou services interdits : Uniquement les biens et services listés au sein des Conditions d'utilisation et des Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs.

Conditions supplémentaires :

  1. Vous devrez mettre en place une procédure de réclamation effective facilement accessible pour vos clients, par le biais de laquelle vous pouvez être contacté(e) par courrier électronique ainsi que par d'autres moyens de contact direct (par téléphone ou discussion instantanée).

  2. Vous n'êtes pas autorisé(e) à proposer le Moyen de paiement alternatif iDEAL par le biais de liens intégrés à des e-mails sauf autorisation préalable écrite de SumUp. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui mène à votre page de paiement sur laquelle le client peut initier une transaction iDEAL.

  3. Vous devrez coopérer de manière satisfaisante et répondre aux demandes d'informations dans des situations particulières nécessitant l'obtention d'informations supplémentaires en lien avec votre utilisation de iDEAL.

  4. Vous êtes tenu(e) de vérifier que le statut d'une Transaction iDEAL indique « transaction réussie » avant de fournir le produit ou le service.

  5. Si vous contrevenez à ces conditions supplémentaires, aux Conditions d'utilisation ou aux Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs, ou s'il existe une fraude avérée ou supposée sur votre compte, nous disposons du droit de résilier immédiatement les Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs et/ou votre utilisation de iDEAL.

  6. Vous devrez accepter les conditions et modalités d'utilisation de iDEAL conformément au Guide d'intégration des Clients iDEAL (MIG), y compris celles relatives à l'utilisation du logo iDEAL, disponibles sur le site web de iDEAL.

  7. Vous ne devez pas retirer d'émetteurs depuis la liste des émetteurs (issuers).

  8. Lorsque SumUp considère de manière discrétionnaire que vous représentez un risque élevé, SumUp se réserve le droit de vous demander de mettre en place une procédure d'inscription client destinée à enregistrer au minimum les données client suivantes : a) Nom et adresse e-mail, b) Numéro de compte bancaire et nom du titulaire du compte utilisé pour effectuer des achats via le Moyen de paiement alternatif iDEAL, c) Informations additionnelles aux fins de vérification lors de l'étape 2 et de suivi des Transactions, comme par exemple : i. l'adresse IP ii. l'empreinte digitale du navigateur web iii. le numéro de portable

Bancontact

Type de paiement : Carte de débit. Bancontact est un Moyen de paiement alternatif par carte de débit dans le cadre duquel une carte de débit est émise par un établissement de crédit autorisé afin de permettre aux clients de payer directement l'achat de biens et de services à partir de leurs comptes bancaires.

Risque de rétrofacturation : Non

Garantie de paiement : Non

Possibilité de remboursement : Oui

Transaction miminmale : 1 € par transaction

Transaction maximale : S/O

Biens ou services interdits : Uniquement les biens et services listés au sein des Conditions d'utilisation et des Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs.

Conditions supplémentaires : S/O