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Conditions gérérales

Introduction

Les conditions générales suivantes (les « Conditions ») constituent l'accord juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et SumUp Limited (« SumUp », « nous », « notre » ou « nos »), qui régit votre utilisation de nos services de traitement des paiements et autres, de notre application mobile (« Application » ou « Logiciel ») et de toute version de nos dispositifs d'acceptation de cartes (« Terminal de paiement ») (conjointement dénommés les « Services »). SumUp Limited est réglementée par la banque centrale d'Irlande. SumUp est un établissement de monnaie électrique agréé (licence nº C195030, délivrée le 27/10/2020) et une société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande sous le numéro 505893, dont le siège social est sis Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580.

Le présent contrat est divisé en quatre parties : la première décrit toutes les conditions régissant votre utilisation des Services. La deuxième décrit toutes les conditions régissant particulièrement le traitement des paiements dans le cadre des Services. La troisième décrit toutes les conditions relatives à nos Services carte. La quatrième contient d'autres conditions qui régissent la relation juridique entre vous et nous. Pour utiliser nos Services, vous devez accepter pleinement les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité ; en acceptant ces Conditions, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité. SumUp peut vous fournir des services commerciaux supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux Services énoncés ci-après (les « Services supplémentaires »). Ces Services supplémentaires peuvent être fournis par tout membre de notre groupe d'entreprises, y compris nos filiales ; ils sont régis par les présentes Conditions ainsi que toutes autres conditions pertinentes. Vos droits et obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données peuvent changer si vous choisissez d'utiliser les Services supplémentaires.

PREMIÈRE PARTIE – Services aux clients

1. Généralités

1.1. Nos Services vous permettent d'accepter des transactions avec des cartes de paiement (les « Transaction(s) ») de la part de vos clients (le « Titulaire de la carte »), en utilisant votre appareil portable compatible, notre Application et un Terminal de paiement (qui ne sera pas nécessaire pour les transactions saisies manuellement). Nous fournissons une liste actualisée de tous les appareils portables compatibles et des cartes de paiement acceptées de notre site Internet.

1.2 Vous pouvez utiliser les Services par le biais d'un de nos Terminaux de paiement ou en saisissant manuellement les informations de la carte de paiement. Si vous acceptez des Transactions avec l'un de nos Terminaux de paiement, le Terminal sera utilisé pour traiter et autoriser les Transactions entre la carte de paiement et nos serveurs.

1.3 Nous pouvons vous proposer des services de paiement sans présentation de carte, qui vous permettent d'accepter des paiements e-commerce via une application tierce (une « Application partenaire »), par ex. une application mobile ou un site Internet fourni par un partenaire (le « Partenaire ») et faisant l'objet d'une relation commerciale distincte entre vous et le Partenaire. Les informations relatives aux Partenaires sont disponibles sur demande. Si vous acceptez uniquement les Paiements e-commerce, les dispositions du présent Contrat concernant les Terminaux de paiement et les procédures rattachées aux cartes présentées par les acheteurs ne vous concernent pas.

Notre responsabilité ne couvre que les services de paiement que nous fournissons dans le cadre de l'application partenaire. Nous ne saurions être tenus responsables du fonctionnement de l'Application partenaire ou de tout autre service vous étant fourni, à vous ou au titulaire de la carte, par le Partenaire.

Si un accord correspondant a été passé entre vous et le Partenaire, nous pourrons vous facturer des frais couvrant non seulement nos frais de transaction mais aussi des frais du Partenaire dans le but de collecter des fonds que vous devez à un Partenaire dans le cadre de l'accord commercial distinct que vous avez conclu avec lui (les « Frais du Partenaire »).

1.4 Tous fonds résultant de vos Transactions nous seront crédités et nous vous verserons toute somme vous étant due en vertu des présentes Conditions sur votre compte bancaire (« Versement ») une fois que nous l'aurons reçue. Avant chaque Versement, nous déduirons les frais applicables (les « Frais »). Si vous choisissez un plan tarifaire (« Plan »), vous paierez tous les frais récurrents applicables en fonction du Plan de votre choix. Nos Frais et Plans actuels sont énumérés sur notre site Internet.

1.4.1 En acceptant ces conditions, vous déclarez et confirmez que nous pouvons facturer différents frais pour différents produits de cartes selon le barème établi.

1.4.2 Nous vous donnerons accès aux relevés de compte en cours. En acceptant les présentes conditions, vous confirmez et reconnaissez que nous regrouperons les informations sur les frais par marque, application, catégories de moyen de paiement et taux de commissions d'interchange applicables à la transaction, le cas échéant, et que nous mettrons ces informations à votre disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et ce, de façon à vous permettre de stocker les informations et de les reproduire sans en changer la forme.

1.5 Nos obligations en vertu des présentes Conditions se limitent à vous fournir un Compte ainsi que les Services. Nous utiliserons tous les moyens raisonnables pour vous fournir les Services vingt-quatre (24) heures sur 24 et sept (7) jours sur 7, toute l'année. Nous pouvons cependant suspendre, à notre discrétion raisonnable, les Services que nous vous offrons ou limiter la durée des Services afin d'effectuer des services de maintenance ou encore si nous y sommes tenus par la loi, si vous avez manqué à vos obligations matérielles en vertu des présentes Conditions ou s'il existe, selon nous, un motif raisonnable de soupçonner un blanchissement d'argent et/ou un financement du terrorisme.

1.6 Nous vous fournissons un historique de vos Transactions et d'autres systèmes d'analyse, le cas échéant.

1.7 Nous nous réservons le droit de nommer une tierce partie pour remplir tout ou partie de nos obligations en vertu des présentes Conditions.

2 Compte Sumup

2.1 Pour utiliser les Services de Sumup, vous devez vous inscrire pour ouvrir un Compte SumUp (le « Compte »). Vous confirmez que toutes les informations que vous communiquez sur vous et/ou votre entreprise sont valides au moment de l'acceptation des présentes Conditions. Une fois l'inscription terminée, vous recevrez une confirmation par email à l'adresse électronique principale que vous avez enregistrée. Vous ne pouvez ouvrir qu'un (1) seul Compte, à moins que nous autorisions explicitement l'ouverture de Comptes supplémentaires ou de sous-comptes. Vous devez vous assurer que les informations enregistrées sur votre Compte sont toujours exactes et actualisées.

2.2 Vous devez choisir un nom d'identification raisonnablement descriptif qui, s'il diffère du nom de votre entreprise, vous identifie clairement, vous ou votre entreprise. Vous devez également fournir un numéro de téléphone valide. Le nom d'identification et le numéro de téléphone peuvent apparaître sur le relevé de carte de débit ou de crédit du Titulaire de la carte.

2.3 Si vous vous êtes inscrits pour ouvrir un Compte et avez accepté les présentes Conditions, il se peut que nous effectuions une vérification de votre solvabilité et que nous vous demandions de nous fournir des documents supplémentaires afin que nous puissions effectuer toute vérification nécessaire en accord avec les lois en vigueur contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et avec tout règlement déterminé par nous à notre entière discrétion. Nous obtiendrons ces informations sur votre solvabilité et effectuerons ces vérifications supplémentaires et vous nous assisterez dans ces démarches, dans la mesure nécessaire.

2.4 Nous déciderons seuls et à notre entière discrétion si votre identité a été correctement vérifiée, conformément au paragraphe 2.3. Jusqu'à ce que nous ayons mené à bien cette identification et cette vérification vous concernant, les présentes Conditions constituent un accord préliminaire vous contraignant pleinement et nous nous réservons le droit de résilier ou de ne pas commencer à fournir quelque Service que ce soit en vertu de ces Conditions à tout moment pendant cette période.

2.5 Les Services sont des services de paiement et de monnaie électronique et le Compte n'est pas un compte bancaire.  Les fonds détenus sur le Compte ne constituent pas des dépôts et ne rapportent aucun intérêt.  Le Compte n'est pas couvert par un régime de rémunération. Votre Compte sera enregistré sur l'un de nos serveurs. Nous conserverons sur un compte distinct un montant égal à tout montant que nous vous devons séparément de nos propres fonds, mais avec tous les montants détenus au nom d'autres Comptes ; ces fonds seront protégés conformément à nos obligations en vertu des European Communities (Electronic Money) Regulations 2011. Si nous devenons insolvables, les fonds que nous avons reçus seront protégés contre les réclamations de nos créanciers.

2.6 Si votre Compte SumUp est dormant pendant deux (2) ans consécutifs, nous nous permettrons d'envoyer une notification à votre adresse email enregistrée ; si vous n'y répondez pas dans un délai de trente (30) jours en déclarant vouloir garder votre Compte, nous fermerons ce dernier automatiquement. Vous pourrez toujours encaisser vos fonds à tout moment en contactant le service clients (par email à l'adresse support@sumup.be ou via le service de chat en ligne de notre site Internet https://fr.sumup.be/contact/.

3 Restrictions d'utilisation des Services

3.1 Pour utiliser nos Services, vous avez besoin d'un appareil portable compatible (sauf pour les terminaux 3G) et de services de connexion à Internet fournis par des tiers. Il se peut que ces tiers vous facturent des frais pour l'utilisation d'un appareil portable et/ou d'une connexion à Internet en vue d'accéder aux Services et vous êtes entièrement responsable du paiement de ces frais.

3.2 En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous êtes une personne physique ou morale agissant uniquement à titre commercial ou professionnel (et non à titre personnel) et qu'au moment de la signature de ces Conditions, vous êtes dûment autorisé à exercer vos activités dans un ou plusieurs pays que nous couvrons (les « Territoires »). Nous fournissons et actualisons périodiquement une liste des Territoires sur notre site Internet. Si vous êtes une personne physique, vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour utiliser les Services. Nous pouvons, à tout moment, vous demander de nous fournir une preuve de votre âge.

3.3 En acceptant les présentes conditions, vous acceptez aussi les règles des réseaux (les « Règles des réseaux »), telles qu'elles sont fixées par les organismes de cartes de crédit, y compris, sans s'y limiter, VisaMasterCard et American Express (collectivement dénommés les « Réseaux de cartes »). Les Règles des réseaux peuvent imposer que certains de nos clients concluent un accord séparé avec une de nos banques acquéreuses partenaires ou avec les Réseaux de cartes eux-mêmes, selon leur volume de Transactions. Si vous faites partie de ces clients, nous vous en aviserons et vous fournirons un accord séparé à ce moment-là. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un tel accord avec un acquéreur, les termes dudit accord prévaudront, dans le but de résoudre ce conflit.

3.4 Sans notre accord explicite préalable, vous n'êtes pas en droit d'accepter des Transactions liées à des produits et/ou services qui (i) ne sont pas fournis pour votre propre compte ou sont fournis sur l'ordre d'un tiers autre que vous ; (ii) ne sont pas fournis dans le cours normal de vos activités, telles qu’elles nous ont été présentées, y compris l'acceptation de remboursements d'un crédit que vous avez préalablement accordé ou d'un paiement en espèces que vous avez préalablement effectué au Titulaire de la carte ; (iii) supposent ou sont en relation avec un contenu illégal, un contenu sujet à la protection des mineurs conformément à la loi en vigueur ou à des instructions concernant la fabrication d'armes ou d'explosifs ; (iv) sont en relation avec des services de jeux d'argent, illégaux ou non, conformément à toute loi en vigueur ; (v) sont en relation avec des sex-shops ou du divertissement à caractère pornographique (à l’exclusion de magazines de divertissement pour adultes) ; (vi) sont en relation avec des armes ou des drogues ou produits illégaux ; (vii) sont en relation avec l'alcool ou le tabac, dans la mesure ou l'alcool et le tabac représentent les seuls produits vendus par votre entreprise ; (viii) de notre avis raisonnable, peuvent nuire à notre réputation ou à celle de n’importe lequel des Réseaux de cartes ; (ix) sont interdits par des lois ou règlements s'appliquant à vous, au Titulaire de la carte ou à n’importe lequel de vos produits ou services, ou sont par ailleurs illégaux. Nous déciderons, à notre entière discrétion, si votre utilisation des Services est jugée imputable à n'importe lequel des produits et services décrits ci-dessus et par conséquent, non conforme aux Conditions. Nous nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'ajouter des catégories d'activités ou de transactions interdites, en ajoutant ces catégories aux présentes Conditions ou à une politique d'utilisation acceptable publiée sur le Centre d'aide de notre site Internet.

3.5 Si vous nous soumettez ou essayez de nous soumettre une Transaction qui, selon nous, est en violation des présentes Conditions ou de la loi et/ou nous expose ou expose d'autres utilisateurs de nos Services ou nos sous-traitants à des risques (y compris, sans s'y limiter, une fraude, une atteinte à l'image de marque ou à la réputation ou des actes criminels), nous nous réservons le droit de ne pas autoriser, de suspendre ou de retourner la Transaction, et/ou de fermer ou suspendre votre compte, et/ou de signaler la Transaction au service répressif pertinent, et/ou de vous réclamer des dommages-intérêts, si nous appliquons l'un des cas suscités.

4 Terminaux de paiement et Logiciel

4.1 Vous pouvez acheter ou louer nos Terminaux de paiement au prix d'achat ou aux conditions de location, tels que nous les déterminons périodiquement ou tels qu'ils sont publiés sur notre site Internet. Des conditions distinctes peuvent s'appliquer pour l'achat de Terminaux de paiement.

4.2 Vous ne pouvez utiliser qu'un seul Terminal de paiement par Compte. Sur demande, nous pouvons vous fournir d'autres Terminaux de paiement pour tout Compte ou sous-compte supplémentaire que nous avons autorisé.

4.3 Vous n'êtes pas en droit de vendre, de louer, de concéder sous licence ou de transférer le Terminal de paiement à un tiers ni d'autoriser l'utilisation du Terminal de paiement par un tiers. Vous n'êtes pas non plus autorisé à modifier le logiciel ou les composants matériels du Terminal de paiement de quelque façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le Terminal de paiement dans tout autre but que celui d'accepter des Transactions.

4.4 En dehors d'une vente donnée du Terminal de paiement, à notre demande, vous nous restituerez le Terminal de paiement, soit à la résiliation, soit à l'expiration des présentes Conditions ou afin de remplacer un Terminal de paiement existant. Si vous résiliez les présentes Conditions, vous renverrez le Terminal de paiement à vos frais.

4.5 Vous installerez toute mise à jour de l'Application dont nous vous avons avisé, pour poursuivre l'utilisation des Services.

5 Vos obligations

5.1 Vous pouvez effectuer des paiements en vertu des présentes Conditions en utilisant exclusivement des Terminaux de paiement que nous vous avons fournis.

5.2 Vous n'accepterez aucune Transaction avec une carte de paiement qui ne contient pas tous les éléments typiques à ce type de carte, qui semble avoir été manipulée ou endommagée, ou qui n'est plus valide.

5.3 Sans notre autorisation, vous ne devez pas fixer un seuil minimal supérieur à 1 euro pour toute Transaction. En outre, vous offrirez aux Titulaires de carte des conditions aux moins équivalentes à celles que vous proposez aux clients qui paient vos produits et/ou services en espèces, et vous ne facturerez pas de suppléments aux Titulaires de carte.

5.4 Vous devez contrôler votre Compte et votre historique de Transactions et rembourser au Titulaire de Carte concerné toute Transaction que vous auriez reçue par erreur, ou l'excédent si le montant de la Transaction était erroné.

5.5 Vous devez nous informer rapidement de toute modification des informations que vous nous avez fournies lors de votre adhésion aux présentes Conditions, y compris liée au type ou à la nature de vos activités, à votre gamme de produits, à toute vente ou location de votre entreprise ou à tout autre changement de propriétaire, à la forme juridique ou au nom de votre entreprise, à son adresse ou à ses coordonnées bancaires, à un changement défavorable important de votre situation financière, et aux informations que vous avez fournies conformément aux lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

5.6 Vous devez afficher tout matériel publicitaire relatif à SumUp que nous vous remettons bien en évidence dans vos locaux commerciaux. Ce matériel peut inclure des autocollants destinés à votre magasin, boutique ou fenêtre de voiture portant le logo SumUp et/ou les logos des Réseaux de cartes, ou les panneaux et dépliants que les Réseaux de cartes, la loi ou SumUp vous imposent d'afficher.

5.7 Vous mettrez à la disposition du Titulaire de carte un reçu sur papier de la Transaction, si requis par la loi ou les règlements des Réseaux de cartes. Vous pouvez également proposer aux Titulaires de carte de recevoir un reçu de la Transaction par email ou par SMS (qui ne remplacera pas un reçu sur papier si la loi l'exige).

5.8 Vous reconnaissez être seul responsable de vous assurer que les données de connexion à votre Compte sont gardées hors de la portée de tierces parties, qu'aucun des utilisateurs du Terminal de paiement ne manipule la saisie de données et que votre Compte, Terminal de paiement ou toute autre information confidentielle liée à l’utilisation des Services n'est pas utilisé de façon non autorisée. Si vous soupçonnez ou savez que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation, vous devez en informer immédiatement notre service clients via notre site Internet (par email à l'adresse support@sumup.be ou via le service de chat en ligne de notre site Internet https://fr.sumup.be/contact/et/ou changer votre mot de passe de connexion via notre site Internet. Nous prendrons des mesures raisonnables pour empêcher l'utilisation non autorisée de vos données aussitôt que vous nous en aurez informé.

5.9 Vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions applicables de la Norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) pendant toute la durée des présentes conditions (« Conformité PCI »). Vous devez notamment vous conformer aux règles relatives au stockage, au traitement et à la transmission des données de carte de paiement. Pour en savoir plus sur la PCI-DSS, rendez-vous sur le site Internet du Conseil des normes de sécurité PCI : https://www.pcisecuritystandards.org/.

5.10 Vous devez promptement vérifier tout relevé (ex. factures ou relevés de règlements) que nous vous fournissons ainsi que les règlements, remboursements, rétrofacturations et autres transactions, versés ou prélevés sur votre compte bancaire ou celui du Titulaire de la carte. Vous devez faire opposition à un relevé sans retard excessif, au plus tard dans un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrés (« Jour ouvré » signifie tous les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés anglais) à compter de la réception du relevé en question ou de la date du paiement en question. L'absence d'une opposition en temps requis est considérée comme une approbation, sauf si nous avons commis une erreur. Dans ce cas, vous devez nous en informer sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximal de treize (13) mois à compter de la date de débit de la transaction de paiement à laquelle l'erreur est liée (tel que le décrit plus particulièrement l'article 27 - Erreurs et paiements non autorisés). Nous nous réservons le droit d'émettre des relevés corrigés ou de rectifier tout paiement après l'expiration de ce délai. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous êtes seul responsable de la tenue de dossiers sur toutes les Transactions et autres données relatives à votre Compte et à votre utilisation des Services.

DEUXIÈME PARTIE – Traitement des paiements

6 Fonds

6.1 Aux fins des présentes Conditions, vous nous autorisez explicitement, nous ainsi que tout autre établissement financier avec lequel nous travaillons, à détenir, recevoir et débourser des fonds en votre nom, conformément au paragraphe 1.3. L'autorisation visée ci-dessus restera en vigueur et de plein effet jusqu'à la fermeture ou la résiliation de votre Compte. Les Versements sur votre compte bancaire sont effectués, au moins en partie, par des établissements financiers tiers (par exemple, les banques auprès desquelles vous et nous avons nos comptes bancaires) ; nous ne sommes pas responsables du crédit final des fonds sur votre compte bancaire après que nous avons versé ces fonds à votre banque.

6.2 Vous ne recevrez ni intérêt ni aucun autre revenu sur les fonds présents sur votre Compte. Vous nous cédez de façon irrévocable tous les droits et intérêts juridiques sur tout intérêt et/ou autre revenu couru ou éventuellement imputable aux fonds présents sur votre Compte.

6.3 Si vous traitez des Transactions où les détails de la carte de paiement du Titulaire de la carte sont saisis manuellement dans notre Application ou dans le smartphone du Titulaire de la carte pour un montant total dépassant notre seuil au cours de toute période de sept jours, SumUp conservera le montant dépassant ce seuil pendant trente (30) jours avant de transférer les fonds sur votre Compte. Si, pour une raison quelconque, vous êtes susceptible de dépasser le seuil susmentionné, vous pourrez nous contacter pour demander un calendrier de Versements accélérés. En fonction de différents facteurs, SumUp examinera votre demande pour déterminer si vous pouvez prétendre à ces Versements accélérés. Le seuil relatif à ces Transactions saisies manuellement est indiqué dans la section Frais de notre site Internet.

6.4 Nous n'effectuerons aucun Versement de fonds relatifs à des transactions que nous n'avons pas encore reçus des établissements financiers désignés.

6.5 Nous sommes en droit de procéder à une enquête ou de régler tout litige en cours lié à votre Compte, en conséquence de quoi nous pouvons restreindre l'accès à vos fonds pour la durée nécessaire à cet effet. Nous pouvons également restreindre l'accès à vos fonds si la loi l'exige ou sur injonction d'un tribunal.

7 Provision

7.1 Dans le but d'assurer l'exécution de vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions, vous reconnaissez et confirmez que nous avons à tout moment le droit de suspendre temporairement les Versements à votre bénéfice et d'accumuler une provision (« Provision »). Nous pouvons à tout moment détenir une Provision basée sur un profil de risque à notre entière discrétion pour votre utilisation des Services.

7.2 Nonobstant le paragraphe 7.1, la Provision peut également servir de caution en notre faveur et nous sommes en droit de déduire de cette Provision tout montant que vous nous devez en vertu des présentes Conditions, y compris tout solde déficitaire d'un Compte, sans vous en informer au préalable dans chaque cas.

7.3 Si vous nous devez un montant excédant le montant de la Provision, vous nous verserez le montant correspondant immédiatement, mais dans un délai maximal de trois (3) Jours ouvrés à compter de notre demande. Par la présente. vous nous autorisez explicitement à débiter tout montant nous étant dû, y compris les frais et dépenses encourus en lien avec le recouvrement de ces montants, du compte bancaire que vous utilisez pour recevoir des Versements et/ou de la carte de crédit ou du compte bancaire que vous utilisez pour acheter n'importe lequel de nos Terminaux, ou à déduire ces montants de tout Versement vous étant dû. En manquant de payer entièrement les montants que vous nous devez, à notre demande, vous vous trouverez en violation grave des présentes Conditions et vous devrez assumer tous les coûts liés au recouvrement de ces montants, y compris, sans limitation, les frais et honoraires d'avocats, les frais d'agences de recouvrement et tout intérêt applicable.

8 Rétrofacturations

8.1 Le montant d'une Transaction peut être rétrofacturé sur votre Compte si la Transaction fait l'objet d'un litige, est rejetée pour quelque raison que ce soit par le Réseau de cartes pertinent, notre sous-traitant, le Titulaire de la carte ou tout autre de nos établissements financiers désignés, n'était pas autorisée ou si nous avons des raisons de croire que la Transaction n'était pas autorisée, ou est présumée illégale, suspecte ou viole les présentes Conditions (« Rétrofacturation »).

8.2 Vous nous aiderez, à notre demande et à vos frais, à enquêter sur toute Transaction traitée à l'aide des Services et reconnaissez que votre non-assistance en temps requis, qui comprend la fourniture des documents nécessaires dans un délai maximal de dix (10) Jours ouvrés à compter de notre demande, peut entraîner une Rétrofacturation irréversible. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d'enquête et/ou de médiation en lien avec toute Rétrofacturation ; tous frais courants sont communiqués périodiquement sur notre site Internet.

8.3 Si un litige relatif à une Rétrofacturation n'a pas été réglé en votre faveur par la banque émettrice ou le Réseau de cartes, ou si vous choisissez de ne pas vous opposer à une Rétrofacturation, nous nous réservons le droit de vous prélever le montant initial de la Transaction plus les Frais et de reverser le montant initial de la Transaction au Titulaire de la Carte.

8.4 Si nous déterminons que vous encourez un nombre excessif de Rétrofacturations, nous sommes en droit de retarder les Versements du Compte sur votre compte bancaire, de détenir une Provision d'un montant que nous avons déterminé de façon raisonnable afin de couvrir les Rétrofacturations et les frais respectifs attendus, ou de résilier ou suspendre les Services et de fermer votre Compte.

9 Remboursements et retours

9.1 En vertu des présentes Conditions, et en acceptant des Transactions avec les Services, vous effectuerez des retours et fournirez des remboursements par le biais de votre Compte conformément aux présentes Conditions et aux Règles des réseaux.

9.2 Vous êtes tenu par les Règles des réseaux, entre autres obligations, d'offrir et de communiquer, au moment de la vente, une politique équitable de retour et d'annulation et de ne pas effectuer de remboursements en espèces sur les Transactions, sauf si la loi l'exige, ni d'accepter des espèces ou tout autre objet de valeur pour le remboursement d'une Transaction.

9.3 Le montant d'un remboursement doit inclure toute taxe devant être remboursée et ne peut excéder le montant de la Transaction initiale.

9.4 Dans le cas d'un échange, d'un retour partiel ou d'une Transaction ou d'un montant de Transaction erroné, vous devez toujours rembourser le montant total de la Transaction initiale en premier lieu puis effectuer une nouvelle Transaction pour tout nouveau produit et/ou service vendu ou montant réellement facturable.

9.5 Les Remboursements effectués par le biais de votre Compte sont autorisés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour ou vous avez effectué la Transaction. Nous vous prélèverons le montant de la Transaction initiale plus les Frais et reverserons le montant de la Transaction initiale au Titulaire de la carte.

9.6 Si nous estimons que vous effectuez un nombre excessif de remboursements, nous pourrons désactiver votre option de remboursement.

10 Taxes

10.1 Vous êtes tenus de déterminer, prélever, détenir, déclarer et verser aux autorités fiscales concernées toute taxe évaluée, exigée, ou devant être prélevée, payée, ou détenue pour quelque raison que ce soit en relation avec l'utilisation de nos Services. Si la loi ou une administration gouvernementale l'exige, nous sommes autorisés à (sans y être obligés) rendre compte des données de votre Compte et de l'historique de vos Transactions aux autorités compétentes.

TROISIÈME PARTIE – Carte prépayée SumUp

11 Généralités

11.1 SumUp peut, à sa discrétion, vous délivrer une Carte prépayée (la « Carte ») et un Porte-monnaie (le « Porte-monnaie ») liés à votre Compte client SumUp. La disponibilité de ce service est assujettie aux protocoles d'activation, à la vérification d'identité et à la disponibilité des fonds. Par ailleurs, ce service n'est pas accessible à tous les clients SumUp partout dans le monde.

11.2 Des frais de Transaction peuvent être facturés pour l'utilisation de ce service. La grille tarifaire est consultable .ici.

11.3 La Carte prépayée SumUp est délivrée par SumUp Limited, conformément à la licence qu'elle détient auprès de Mastercard International Incorporated.

11.4 L'utilisation de cette Carte nécessite un Compte client SumUp et, à ce titre, toutes les Conditions énumérées dans les PREMIÈRE, DEUXIÈME et QUATRIÈME PARTIES (en plus de la présente TROISIÈME PARTIE) s'appliquent également à ce Service.

11.5 La Carte prépayée SumUp s'adresse aux entreprises ; elle peut être utilisée uniquement pour effectuer des paiements pour le compte d'une entreprise enregistrée auprès de SumUp. La Carte prépayée SumUp ne doit pas être utilisée à des fins personnelles.

12 Le Service

12.1 Tout Compte client SumUp auquel une Carte est rattachée peut recevoir des paiements par carte sur son compte bancaire ou sur sa Carte. Vous pouvez choisir le mode de paiement approprié en accédant à votre compte via le portail en ligne SumUp.

12.2 Lorsque vous choisissez de recevoir des fonds sur votre Carte, ceux-ci sont conservés dans le Porte-monnaie électronique géré par SumUp en votre nom à cette fin.

13 Chargement de fonds sur le Porte-monnaie et retrait de fonds

13.1 Votre Porte-monnaie peut être chargé si vous choisissez d'y recevoir directement le produit du traitement de vos opérations par carte.

13.2 En plus d'approvisionner votre Porte-monnaie en fonds grâce aux activités de traitement de vos opérations par carte, SumUp peut également vous permettre de charger des fonds sur votre Porte-monnaie directement via un paiement par carte de crédit ou de débit ou via un virement bancaire.

13.3 Les virements sur votre Porte-monnaie ne peuvent être contrepassés ou annulés. Vous pouvez toutefois demander à tout moment le règlement sur votre compte bancaire.

13.4 La carte prépayée SumUp peut être utilisée pour acheter des produits et des services auprès de tout client affichant le symbole d'acceptation de MasterCard ou pour retirer des espèces à tout distributeur affichant le logo MasterCard.

13.5 Lorsque des achats sont effectués au moyen d'une Carte prépayée SumUp, nous traitons vos instructions de transaction à réception du message de Transaction du Client. Nous recevons toutes vos autres instructions de transaction au moment où vous nous demandez d'effectuer la transaction pertinente.

14 Transfert de fonds non utilisés du Porte-monnaie

14.1 Vous avez la possibilité de transférer le solde des fonds détenus dans votre Porte-monnaie sur votre compte bancaire à tout moment. Ledit transfert étant soumis à des contrôles de sécurité et antifraude, vous devrez peut-être confirmer votre identité au préalable.

14.2 Aucun frais n'est associé au transfert de fonds visé au paragraphe 14.1.

14.3 Votre Compte client SumUp ne propose pas de découverts.

15 Vos obligations

15.1 Vous devez créer un code PIN lors de votre Inscription et de l'activation de votre Carte.

15.2 Vous devez éviter d'écrire ou de conserver votre code PIN avec votre carte.

15.3 Ne révélez jamais votre code PIN à quiconque. Sous réserve du paragraphe 15.4, vous êtes responsable de toutes les transactions autorisées effectuées et des frais engagés en utilisant votre Carte. Si vous permettez à une autre personne d'avoir accès à votre Carte, à votre Numéro de carte, à votre Numéro de compte, à votre Code PIN, à votre Compte virtuel ou à vos identifiants de connexion en ligne, nous considérerons que vous avez autorisé ladite utilisation et, sous réserve du paragraphe 15.4, vous serez responsable de l'ensemble des transactions et des frais engagés par ces personnes.

15.4 En tant que Payeur, en cas de perte ou de vol de la Carte, ou si vous n'avez pas assuré la protection des dispositifs de sécurité de votre Carte conformément aux présentes Conditions, votre responsabilité maximale sera limitée à 50 € ou à une valeur locale équivalente, à moins que vous n'ayez agi frauduleusement ou enfreint, délibérément ou par négligence grave, les présentes Conditions, auquel cas vous pourriez assumer l'intégralité de la perte.

15.5 Certaines transactions par Carte peuvent nécessiter une vérification de sécurité complémentaire avec le système 3D Secure de Mastercard avant d'être effectuées. À cet effet, vous pourrez être amené à répondre à des questions de sécurité ou à vérifier la transaction à l'aide d'un code de confirmation reçu par SMS ou par email, ou d'un lecteur d'empreintes digitales compatible.

15.6 Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation de chaque Carte, numéro de Carte, Numéro de compte, Code PIN, Compte virtuel ou identifiant de connexion en ligne conformément aux conditions du présent Contrat.

15.7 Contactez-nous dans les plus brefs délais, via le service clients à l'adresse support@sumup.be ou via le service de chat en ligne de notre site Internet https://fr.sumup.be/contact/. Si vous avez des raisons de penser que votre Carte, votre Numéro de Carte, votre Numéro de compte, votre Code PIN, votre Compte virtuel ou vos identifiants de connexion en ligne ont été perdus ou volés ou que quelqu'un a transféré ou est susceptible de transférer de l'argent de votre Compte carte sans votre autorisation.

15.7.1 Si vous soupçonnez que la sécurité de votre Carte est compromise, vous pouvez la bloquer temporairement en vous connectant au tableau de bord SumUp. Vous devez également nous contacter dans ce cas afin que notre équipe de sécurité puisse ouvrir une enquête et protéger votre compte.

15.8 Authentification forte du client. Afin de traiter les transactions, SumUp requiert d'autres dispositifs de sécurité ainsi qu'une méthode d'authentification supplémentaire pour vérifier votre identité. La combinaison d'un smartphone associé à votre compte et d'un dispositif personnalisé, tel que votre code PIN ou votre mot de passe, constitue la méthode d'authentification supplémentaire. Vous devez disposer de ces deux éléments pour traiter les transactions.

15.8.1 Vous êtes tenu d'assurer la confidentialité de votre code PIN et de votre mot de passe à tout moment et de ranger votre smartphone de sorte qu'il soit protégé contre tout accès par un tiers. La raison en est que toute personne en possession de votre code PIN, mot de passe ou smartphone peut utiliser les Services de manière non autorisée.

15.8.2 Les précautions suivantes doivent être spécifiquement respectées afin de protéger votre code PIN, votre mot de passe et votre smartphone :

  1.  Votre code PIN et votre mot de passe ne doivent pas être stockés sur un support électronique de manière non sécurisée.

  2. Lorsque vous saisissez votre code PIN ou votre mot de passe, vous devez vous assurer que personne ne peut voir ces informations.

  3. Votre code PIN ou mot de passe ne doit pas être transmis en dehors de la procédure de sécurité du Porte-monnaie SumUp, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être envoyé par email par exemple. 

  4. Votre code PIN ou mot de passe ne doit pas être stocké au même endroit que votre smartphone.

15.9 Open Banking. Vous pouvez autoriser des prestataires de services d'open banking et des prestataires tiers à accéder à vos informations de compte ou à effectuer des paiements en votre nom, dans la mesure où ils agissent conformément à vos instructions et aux obligations réglementaires applicables. Ces prestataires doivent être légalement autorisés à effectuer des paiements et devront généralement être autorisés par un Organisme de réglementation tel que la Financial Conduct Authority (FCA). 

15.9.1 Si vous envisagez de faire appel à un prestataire de services d'open banking ou à un prestataire tiers, vous devez leur demander des informations sur leur statut d'autorisation (le cas échéant) et également le vérifier vous-même (pour cela, vous pouvez consulter le registre en ligne des Organismes de réglementation pertinents indiquant les sociétés autorisées). Si vous souhaitez ne plus autoriser des prestataires de services d'open banking et des prestataires tiers à accéder à vos informations de compte ou à effectuer des paiements en votre nom, vous devez nous contacter ou les contacter directement.

15.9.2 Toutes les demandes de paiement que nous pouvons recevoir de prestataires d'open banking et de prestataires tiers autorisés par vos soins seront traitées comme si elles nous étaient envoyées par vos soins et seront soumises aux présentes Conditions. S'il est prévu que des prestataires de services d'open banking ou des prestataires tiers effectuent un paiement en votre nom et qu'ils ne le font pas, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de votre paiement. 

16 Durée, suspension et résiliation du Porte-monnaie et du Service carte

16.1 Conformément aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, nous sommes tenus d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer les informations concernant tous nos clients. Jusqu'à ce que ce processus soit terminé, le service auquel vous avez accès peut être partiellement ou complètement limité.

16.1.1 Si votre identité est partiellement vérifiée, l'utilisation de votre Compte carte sera restreinte, mais vous pourrez peut-être utiliser la Carte pour effectuer des achats en magasin. Ces restrictions sont notamment les suivantes : pas de retraits aux guichets automatiques, transactions internationales, transferts de compte à compte ni charges supplémentaires. L'utilisation du Compte carte est également assujettie à des restrictions en matière de prévention de la fraude en tout temps, avec ou sans préavis.

16.2 Nous nous réservons le droit de bloquer, de suspendre ou d'annuler votre Carte ou Porte-monnaie si, en raison de nos politiques et processus, nous détectons ce que nous croyons raisonnablement être une activité frauduleuse, suspecte ou criminelle ou toute activité non conforme aux présentes Conditions. Si nous bloquons, suspendons ou annulons votre Carte ou Porte-monnaie, à moins qu'il existe des raisons de sécurité objectives ou qu'il ne soit illégal pour nous de le faire, nous vous en informerons avant que votre Carte ou Porte-monnaie ne soit bloqué, suspendu ou annulé dans la mesure du possible.

16.3 Nous pouvons suspendre temporairement votre Carte ou votre Porte-monnaie si nous détectons une activité inhabituelle ou suspecte sur votre compte. Si nous exerçons ce droit, nous n'encourrons aucune responsabilité envers vous en raison de toute indisponibilité subséquente des fonds de votre Compte carte et/ou de votre Compte virtuel, ou de votre impossibilité d'utiliser la Carte.

16.4 Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions que vous pouvez effectuer avec votre Carte. Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour des paris en ligne illégaux ou toute autre transaction illégale. Nous pouvons accroître, alléger, annuler ou suspendre toute restriction ou en ajouter de nouvelles à tout moment.

QUATRIÈME PARTIE – Conditions juridiques supplémentaires

17 Nos responsabilités

17.1 Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de pertes et dommages directs ou indirects ou d'une non-exécution en vertu des présentes Conditions qui résulteraient de notre respect des obligations juridiques et réglementaires et des Règles des réseaux, de cas de force majeure ou de votre violation des présentes Conditions ou de toute autre obligation juridique et réglementaire en vigueur.

17.2 Nous ne serons pas responsables de toute perte indirecte ou accessoire, y compris une perte de profit ou de réputation.

17.3 Rien dans les présentes Conditions n'exclut notre responsabilité civile qui ne peut être exclue ou modifiée par un accord entre les parties concernées.

17.4 SumUp ne garantit pas et ne sera pas tenu responsable pour les actions ou omissions d'une tierce partie participant aux Services ou pour la publicité tierce présente sur notre site Internet.

17.5 Nous ne serons pas responsables d'une perturbation ou altération des Services ou d'une perturbation ou altération de services intermédiaires dans le cadre des présentes Conditions.

17.6 Nous ne serons en aucun cas responsables de plaintes, poursuites, dommages ou pertes pour un montant excédant le montant des Frais que nous prélevons au titre de la mise à votre disposition des Services au cours des trois (3) derniers mois précédant la date de l'événement sur lequel l'éventuelle plainte est basée.

17.7 Nous ne serons pas tenus responsables de tout défaut dans le matériel de tierces parties et d'autres produits que nous sommes susceptibles de vendre ou d'inclure avec les Services. Le constructeur, qui est seul responsable du service et de l'assistance, doit énoncer des conditions de garantie et autres pour le matériel et les produits concernés.

18 Indemnisation

Vous nous (ainsi que nos employés, directeurs, agents, sociétés affiliées et représentants ainsi que nos sous-traitants) indemniserez, défendrez et exonérerez de et contre des réclamations, frais (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats), pertes et dommages découlant de toute réclamation, action, audit, enquête et autre procédure résultant (i) d'une violation de votre part de toute loi, règle ou règlement d'une juridiction applicable ou de n'importe laquelle des dispositions des présentes Conditions, des Règles des réseaux ou de toutes autres conditions supplémentaires applicables à votre Compte ; ou (ii) de votre utilisation illicite ou abusive des Services ; ou (iii) de toute Transaction que vous soumettez par le biais des Services ; ou (iv) de votre violation du droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée, à la protection de la personnalité ou droit de propriété intellectuelle ; ou (v) de l'accès et/ou l'utilisation des Services par une tierce partie à l'aide de votre nom d'utilisateur, mot de passe ou autre code de sécurité approprié unique.

19 Confidentialité et respect de la vie privée

19.1 Vous traiterez toute information confidentielle obtenue de nous, et nous traiterons toute information confidentielle obtenue de vous ou du Titulaire de la carte en lien avec le présent contrat comme confidentielle, et en particulier, vous et nous n'autoriserons pas un tiers à accéder à ces informations confidentielles. En particulier, tout secret de fabrication et/ou de fonctionnement nous appartenant ou vous appartenant ainsi que toute information non anonyme relative au Titulaire de la Carte constituent des informations confidentielles. Vous et nous sommes tenus de nous conformer au règlement en vigueur sur la protection des données et de prendre des précautions adéquates contre l'utilisation non autorisée des données de cartes et de Titulaires de carte. Ces données ne peuvent être conservées que si, et aussi longtemps que, nécessaire.

19.2 Si nous vous retransférons les données personnelles de Titulaires de carte, vous ne pourrez utiliser ces données que dans la mesure nécessaire pour contrôler les limites, prendre des mesures contre la fraude ou éviter des défauts, et non à d'autres fins telles que du profilage (par ex. l'évaluation du comportement d'achat) ou pour des activités de vente et de marketing, à moins que le Titulaire de la carte consente explicitement à un tel autre usage. Vous ne devez pas divulguer ou diffuser ces données à une tierce partie ni les utiliser à des fins de marketing, à moins que vous receviez l'autorisation expresse du Titulaire de la carte. Vous devez vous conformer à toute législation en vigueur sur la protection des données.

19.3 Vous trouverez de plus amples informations sur nos méthodes de collecte, d'utilisation et de protection de vos données dans notre Politique de confidentialité, sur notre site Internet.

20 Relations avec des tiers

20.1 Nous ne sommes pas une partie dans la relation juridique entre vous et le Titulaire de la carte et n'assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en relation avec le but inhérent de toute Transaction, y compris, sans limitation, la qualité et la nature des produits et services que vous proposez à la vente, le prix de vente, les remises, les conditions de garantie, etc. Vous devez toujours vous présenter comme une entité distincte de SumUp.

21 Durée, suspension et résiliation

21.1 Les présentes Conditions resteront en vigueur, sous réserve du paragraphe 21.3, jusqu'à ce que vous ou nous les résiliions conformément au paragraphe 21.2.

21.2 Vous pouvez résilier et fermer votre Compte à tout moment, gratuitement. Nous pouvons à tout moment suspendre ou résilier et fermer votre Compte, avec ou sans raison, avec un préavis minimal de 2 mois. Nous pouvons également suspendre ou résilier et fermer votre Compte sans préavis si : (i) vous êtes en violation de n'importe laquelle des présentes Conditions ou de toute autre condition applicable aux Services spécifiques couverts par des conditions générales distinctes, y compris, sans limitation, les Règles des réseaux ; ou (ii) vous êtes en violation ou si nous avons des raisons de croire que vous êtes en violation d'une loi ou d'un règlement qui s'applique à votre utilisation de nos Services ; ou (iii) nous avons des raisons de croire que vous êtes associé de quelque manière que ce soit à une activité de fraude, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ; ou (iv) vous représentez pour nous un risque de crédit ou de fraude inacceptable ; ou (v) nous avons un motif raisonnable de croire que votre Compte a été compromis ou pour toute autre raison de sécurité.

21.3 Si votre compte est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit, vous devrez : (i) continuer à adhérer aux présentes Conditions, (ii) arrêter immédiatement d'utiliser les Services, (iii) reconnaître que la licence d'accès et d'utilisation des Services qui vous sont fournis en vertu des présentes Conditions prendra fin, (iv) accepter que nous nous réservions le droit (sans y être obligés) d'effacer toutes les données de votre Compte stockées sur nos serveurs, et (v) ne pas nous tenir responsable envers vous ou une tierce partie de la résiliation de l'accès aux Services ou de l'effacement des données de votre Compte.

21.4 À la suite de la résiliation effective de votre Compte, vous devrez nous verser immédiatement tous les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions, proportionnellement jusqu'à leur résiliation ; de même, nous vous verserons tous les montants que nous vous devons en vertu des présentes Conditions. Nonobstant la disposition mentionnée ci-dessus, nous sommes en droit de conserver la Provision jusqu'à ce que votre Compte soit définitivement réglé, y compris toute Rétrofacturation potentielle, mais en aucun cas au delà d'un délai de treize (13) mois après la résiliation effective.

22 Communication

22.1 Les communications et les avis écrits que nous vous adressons seront envoyés par email à l'adresse électronique que vous nous avez indiquée ou publiés sur notre site Internet. Ces communications et avis sont considérés comme reçus dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de leur publication sur notre site Internet ou de leur envoi par email, à moins que nous recevions un avis de non-réception de l'email.

22.2 À cet effet, vous devez à tout moment maintenir au moins une adresse email valide dans votre Compte. Nous déclinons toute responsabilité si la seule adresse email que vous nous avez fournie n'est pas valide ou si vous avez changé votre adresse email sans nous en faire part.  Nous vous informerons à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, conformément au présent paragraphe 22.2, de toute fraude ou menace de sécurité suspectée ou réelle concernant votre Compte.

22.3 Vous êtes tenu de vérifier vos messages entrants régulièrement et fréquemment. Les emails peuvent contenir des liens vers d'autres communications sur notre site Internet. Si la législation nous impose de vous fournir les informations sur un support durable, nous vous enverrons soit un email soit un avis vous renvoyant vers des informations publiées sur notre site Internet, de façon à vous permettre de conserver ces informations au format papier. Vous êtes tenu de conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons ou que nous mettons à votre disposition.

22.4 Outre les communications par email, nous nous réservons le droit de vous contacter par voie postale ou par téléphone, si nécessaire. Les communications ou avis envoyés par voie postale seront réputés reçus dans un délai de trois (3) Jours ouvrés à compter de la date d'affranchissement pour la poste irlandaise ou dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à compter de la date d'affranchissement pour la poste internationale.

22.5 Nous déterminerons votre langue préférée selon le pays que vous choisissez lors de votre inscription et nous vous enverrons des communications courantes dans la langue de votre choix. Pour toute communication non courante, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en langue anglaise. Tout document ou communication dans une autre langue est pour votre commodité seulement et ne nous oblige pas à poursuivre la communication dans cette langue.

22.6 Vous pouvez demander une copie des présentes Conditions à tout moment, en contactant le service clients à l'adresse support@sumup.be ou via le service de chat en ligne de notre site Internet https://fr.sumup.be/contact/.

23 Droits de propriété intellectuelle

23.1 Les Droits de propriété intellectuelle (« Droits de PI ») désignent tous les droits en relation directe ou indirecte avec les Services, les Terminaux de paiement, le site Internet, les noms de domaine Internet, tout contenu, la technologie en lien avec les Services et tous les logos, y compris, sans limitation, les droits d'auteur, droits moraux, droits sur des bases de données, marques déposées, droits sur des noms, modèles d'utilité et droits de conception, brevets, et tous autres droits exclusifs et non exclusifs partout dans le monde, qui peuvent exister maintenant ou naître, être accordés ou transférés à l'avenir.

23.2 Nous (et nos concédants) sommes les propriétaires exclusifs de tous les Droits de PI en relation avec les Services et rien dans les présentes Conditions ne peut constituer un transfert ou une concession de ces droits à votre égard. Vous ne devez pas copier, imiter ou utiliser les Droits de PI sans notre consentement écrit préalable.

23.3 Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable et non transférable (sans droit à une sous-licence) d'accès et d'utilisation électroniques des Services dans le but d'accepter des Transactions. 23.4 Sans notre consentement écrit préalable, vous ne devez pas (i) transférer à un tiers des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ; (ii) permettre à un tiers d'utiliser les Services (en location ou autre) ; (iii) accéder à ou surveiller tout contenu, matériel ou information sur n'importe lequel des systèmes SumUp, manuellement ou avec des moyens automatisés tels que des robots ; (iv) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, poster, transmettre, revendre ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu, le matériel ou l'information de SumUp ; (v) violer les restrictions des fichiers d'exclusion de robots sur le Service, contourner ou court-circuiter les limitations techniques du Service, utiliser quelque outil que ce soit pour activer des caractéristiques ou fonctions qui sont par ailleurs désactivées dans le Service, ni décompiler, désassembler ou rétroconcevoir de toute autre façon le Service, sauf dans la mesure ou une telle restriction est expressément interdite par la loi ; ou (vi) utiliser les Services à des fins autres que celles autorisées dans les présentes Conditions.

23.5 Vous pouvez générer et nous soumettre du contenu dans le cadre de l'utilisation des Services (le « Contenu d'utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur votre Contenu d'utilisateur, sous réserve des droits que vous nous accordez en acceptant les présentes Conditions. Pour tout Contenu d'utilisateur que vous soumettez, vous reconnaissez être le propriétaire du contenu ou être autorisé par le détenteur des droits d'auteur à télécharger le contenu et vous nous concédez le droit mondial, non exclusif, exempt de redevances, entièrement payé, transférable et autorisant la sous-licence, d'utiliser et de reproduire ce contenu pour toute activité promotionnelle et affichage public en relation avec les Services ou SumUp. Vous pouvez effacer le Contenu d'utilisateur que vous avez soumis en résiliant votre Compte. Vous ne devez pas soumettre aux Services du Contenu d'utilisateur qui : (i) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, haineux, abusif ou provocateur ; (ii) encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale ou entraîne une responsabilité civile ; (iii) viole toute devoir envers, ou droit d'une personne ou entité, y compris des droits à la protection de la personnalité ou à la vie privée ; (iv) contient des données corrompues ou tout autre fichier néfaste, dommageable ou destructeur ; (v) fait de la publicité pour des produits ou services concurrents de ceux de SumUp ou de ses partenaires ; ou (vi) selon notre jugement, interdit à toute personne ou entité d'utiliser les Services ou d'en profiter, ou peut nous exposer à un risque ou à une responsabilité. Bien que nous ne soyons pas tenus de filtrer, de modifier ou de surveiller quelque Contenu d'utilisateur que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier ou d'effacer du Contenu d'utilisateur à tout moment, sans vous en aviser. Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du Contenu d'utilisateur insultant, indécent ou répréhensible. Nous n'assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de perte ou de dommages à l'égard de votre Contenu d'utilisateur.

24 Amendements

24.1 Nous avons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et de changer, effacer, mettre fin à ou imposer des conditions sur tout aspect des Services.

24.2 Nous vous aviserons de toute proposition de modification des présentes Conditions en envoyant un email à l'adresse électronique principale enregistrée avec votre Compte ou par le biais de l'Application.

24.3 La modification proposée entrera en vigueur deux (2) mois après la date de l'avis de modification, à moins que vous nous ayez informé de votre opposition aux modifications proposées avant leur entrée en vigueur. Les modifications qui rendent ces Conditions plus favorables à votre égard entreront en vigueur immédiatement, si cela est indiqué dans l'avis de modification. Si vous nous avez informé de votre opposition aux modifications proposées avant qu'elles n'entrent en vigueur, vous pourrez résilier les présentes Conditions gratuitement, avec effet à tout moment avant la date à laquelle les modifications se seraient appliquées si vous ne vous y étiez pas opposé.

24.4 La version la plus actuelle de ces Conditions est disponible sur notre site Internet.

25 Divisibilité

25.1 Si une quelconque partie de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée du reste des Conditions, qui resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

26 Cession

26.1 Nous sommes en droit de céder librement à un tiers nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions et votre consentement à cette cession sera réputé accordé en vertu de ces Conditions.

26.2 Vous ne devez céder à un tiers aucun de vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

27 Erreurs et paiements non autorisés

27.1 Si vous pensez que nous avons omis exécuter ou mal exécuté une transaction de paiement, ou que nous avons traité une transaction non autorisée, vous devez nous en informer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard treize (13) mois après la date de la transaction de paiement.

27.2 Si nous n'avons pas exécuté ou si nous avons mal exécuté une transaction de paiement, nous nous efforcerons immédiatement d'enquêter sur cette erreur et nous la corrigerons sans délai excessif.

27.3 Dans le cas d'un paiement non autorisé, nous rembourserons immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvré suivant la date de notification de la transaction non autorisée, le montant du paiement, y compris tous les frais déduits de celui-ci. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude liée à ce paiement non autorisé et que nous communiquons ces motifs par écrit à l'autorité nationale compétente.

27.4 Nous avons mis en place des procédures écrites pour le traitement efficace des erreurs qui affectent les Consommateurs et nous nous engageons à résoudre toute erreur que nous avons commise aussi rapidement que possible.

28 Règlement des réclamations

28.1 Toute réclamation relative aux Services doit nous être adressée en premier lieu en contactant notre service clients à l'adresse support@sumup.beou via le service de chat en ligne de notre site Internet https://fr.sumup.be/contact/.

28.2 Toutes les réclamations seront soumises à notre procédure de réclamation. Nous vous fournirons une copie de notre procédure de réclamation sur demande.

28.3 Dans la plupart des cas, nous enverrons par email une réponse complète à votre réclamation dans les quinze jours ouvrés suivant la date de réception de votre réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, si nous ne sommes pas en mesure de répondre intégralement à votre réclamation, nous vous en informerons en vous indiquant les raisons de ce retard et le délai dans lequel vous recevrez une réponse complète qui, en tout état de cause, ne dépassera pas trente-cinq jours à compter de la date de réception de votre réclamation. 

28.4 Si nous ne parvenons pas à régler votre réclamation à votre satisfaction, vous pourrez l'adresser au médiateur irlandais des services financiers et des pensions à l'adresse suivante : Financial Services and Pensions Ombudsman, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29 (téléphone (01) 567 7000). Pour en savoir plus sur le service proposé par ce médiateur, consultez le site www.fspo.ie. 29 Droit et juridiction applicables

29.1 Votre Compte fonctionne en Irlande et les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit irlandais.

29.2 Tout litige émanant de ou en lien avec les présentes Conditions, y compris, sans s'y limiter, tout litige concernant leur conclusion valide, existence, nullité, violation, résiliation ou invalidité sera porté en dernier lieu devant, et résolu par, les tribunaux irlandais. Avant de renvoyer ce litige devant un tribunal, vous et nous nous efforcerons de régler le litige à l'amiable.

30 Dossiers

30.1 Nous conserverons les informations relatives aux transactions individuelles pendant six ans à compter de la date à laquelle la transaction en question a été effectuée. Nous conserverons tous les autres dossiers pendant six ans à compter de la date à laquelle nous avons cessé de vous fournir un produit ou service.