Conditions de facturation et comptabilité de SumUp

Date de prise d’effet 02/08/2021

En ayant recours aux services de facturation et comptabilité de SumUp tels que décrits ci-dessous (les « Services de facturation et comptabilité »), vous acceptez d'être soumis aux Conditions générales de SumUp, aux présentes Conditions de facturation et comptabilité, ainsi que toutes autres conditions et règles applicables à l'utilisation des Services en question. Les présentes Conditions de facturation et comptabilité sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales et les Conditions de paiement, font partie de l'accord légal entre vous et SumUp Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales et les Conditions de paiement. 

1. Services de facturation et comptabilité

Nos Services de facturation et comptabilité vous permettent de créer, d'envoyer et de gérer des factures en ligne et d'effectuer diverses fonctions de comptabilité, y compris le suivi des dépenses et la déclaration de TVA, comme décrit sur notre site Internet. Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de facturation et comptabilité, tels que décrits dans la section 1 des Conditions générales.

Certains Services de facturation et comptabilité sont fournis par la société affiliée de SumUp, Debitoor Ireland Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande (« Debitoor Ireland »), et peuvent inclure l'utilisation de sites Internet, d'applications mobiles et d'autres logiciels et services proposés par Debitoor Ireland.

Pour les commerçants dans certains pays, l'utilisation complète des Services de facturation et comptabilité peut nécessiter des autorisations ou accords supplémentaires de votre part, auquel cas il vous sera demandé de fournir ces autorisations ou accords lorsque vous activez les Services de facturation et comptabilité sur le Site Internet ou l'Application. Toutes les autorisations ou tous les accords supplémentaires de votre part sont incorporés aux présentes Conditions de facturation et comptabilité.

Si vos clients paient une facture à l'aide des Services de paiement offerts par SumUp, votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont régis par les Conditions de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Services de facturation et comptabilité pour n'importe quel motif et conformément à nos Conditions générales, à nos Conditions de paiement et aux présentes Conditions de facturation et comptabilité.

2. Vos responsabilités 

Si vous utilisez les Services de facturation et comptabilité pour envoyer des factures à vos clients, vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces factures (et non SumUp). Vous assumez l'entière responsabilité des factures que vous émettez et de toute réclamation formulée par les clients concernant ces factures. En outre, vous êtes seul responsable de remplir vos obligations fiscales respectives.

Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l'émission des factures, y compris, mais sans s'y limiter, à celles relatives à la TVA, aux droits des consommateurs et à la protection des données. En particulier, il est de votre seule responsabilité et vous garantissez que toutes les informations sur les clients auxquelles vous accédez par le biais des Services de facturation et comptabilité seront collectées, stockées et traitées conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données.

SumUp n'est aucunement tenu de superviser vos activités commerciales liées à l'émission de factures ou à l'utilisation des Services de facturation et comptabilité, ou de vous conseiller ou de vous informer de toute question réglementaire.

3. Restrictions

Vous devez vous conformer à toutes les restrictions imposées par nos Conditions générales et nos Conditions de paiement en lien avec votre utilisation des Services de facturation et comptabilité. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services de facturation et comptabilité pour des produits, des services ou des activités commerciales qui (a) sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits, services et activités de contrefaçon, volés ou frauduleux) ou (b) ne sont pas conformes à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la sécurité des produits, la propriété intellectuelle et les réglementations en matière de commerce et d'exportation).

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de facturation et comptabilité constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions de facturation et comptabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou l'accès aux Services de facturation et comptabilité dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation.

4. Traitement de données à caractère personnel

Afin de vous fournir les Services de facturation et comptabilité, SumUp traite les données à caractère personnel des clients des Services de facturation et comptabilité en tant que sous-traitant pour votre compte. Cet Accord sur la protection des données (« Accord sur la protection des données de facturation et comptabilité ») régit le traitement des données à caractère personnel sur le fondement de l'exécution des prestations relatives aux Services de facturation et comptabilité de SumUp, ou de toutes prestations en vertu des Conditions de facturation et comptabilité, aux fins et dans le cadre desdites prestations. L'Accord sur la protection des données de facturation et comptabilité fait partie intégrante et est soumis aux dispositions des présentes Conditions de facturation et comptabilité. Notre Politique de confidentialité fournit de plus amples détails sur la façon dont nous traitons les données.

5. Notre responsabilité 

Dans le cadre de votre utilisation des Services de facturation et comptabilité, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des éléments suivants : (a) l'émission, la gestion et l'administration des factures générées par l'utilisation des Services de facturation et comptabilité conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité ; (b) l'exactitude et l'exhaustivité de vos factures ; (c) la garantie que vos clients paient conformément aux factures que vous émettez par le biais des Services de facturation et comptabilité ; (d) toute instruction de paiement incorrecte figurant sur les factures ; (e) les fonds transférés sur un compte qui ne vous appartient pas parce que vous nous avez fourni des informations incorrectes ; (f) le destinataire d'une facture n'est pas en mesure de recevoir des messages électroniques ; et (g) la fourniture d'une assistance pour vos clients concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des factures que vous émettez.

Outre les dispositions définies dans d'autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions de facturation et comptabilité, SumUp décline toute responsabilité en cas de défaillance de service, de fraude ou de perte liée à l'utilisation des Services de facturation et comptabilité. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est formulée par SumUp à l'égard des Services de facturation et comptabilité ; toute garantie est par ailleurs exclue par SumUp dans toute la mesure du possible. Vous garantissez SumUp (ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation liée à un quelconque litige existant avec des clients concernant l'utilisation des Services de facturation et comptabilité ou votre manquement à une quelconque exigence réglementaire applicable.

6. Frais

Pour utiliser les Services de facturation et comptabilité, vous acceptez de payer les Frais et toutes les taxes en vigueur comme indiqué sur notre site Internet et/ou dans les paramètres de votre Compte, ou comme convenu par écrit, selon les modalités et aux échéances prévues, conformément aux Conditions générales et aux Conditions de paiement.

7. Annulation ou résiliation

Vous avez le droit d'annuler votre utilisation des Services de facturation et comptabilité à tout moment depuis les paramètres de votre Compte. Outre les dispositions définies dans d'autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions de facturation et comptabilité, nous pouvons résilier les présentes Conditions de facturation et comptabilité sans préavis si nous déterminons que : (a) votre utilisation des Services de facturation et comptabilité ou des produits et/ou services pour lesquels vous utilisez les Services de facturation et comptabilité fait partie des activités répertoriées en tant que Catégories d’entreprise non autorisées sur notre site Internet ou (b) si, à notre avis raisonnable, vos activités ou actions peuvent porter préjudice ou nuire à notre image ou à notre réputation ou à celles d’un réseau ou d’un partenaire acquéreur. Nous ne sommes pas tenus de rembourser les Frais d'abonnement dans le cas où vous cesseriez d'utiliser les Services de facturation et comptabilité avant le terme de la période d'abonnement, ou si votre Compte ou votre accès aux Services de facturation et comptabilité est suspendu ou résilié en raison d'une violation des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions des Services de facturation et comptabilité.

Note : veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver pour pouvoir la consulter à l’avenir.