Conditions de paiement de SumUp

Date de prise d’effet 02/08/2021

Afin d'utiliser les services de paiement et de monnaie électronique de SumUp tels que décrits ci-dessous (« Services de paiement »), vous acceptez d'être soumis aux Conditions générales, les présentes Conditions de paiement et toutes autres conditions et règles applicables à l'utilisation des Services en question. Les présentes Conditions de paiement sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales, font partie de l'accord légal entre vous et SumUp Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales. 

Les Services de paiement sont fournis par SumUp, une société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande sous le numéro 505893, numéro de TVA intracommunautaire IE9813461A, dont le siège social est sis Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580. SumUp est un établissement de monnaie électrique agréé (licence nº C195030, délivrée le 27 octobre 2020) régi par la Banque centrale d’Irlande. Vous pouvez consulter les détails de notre licence sur le registre en ligne de la Banque centrale d'Irlande.

Il est important que vous compreniez les responsabilités qui vous incombent au titre des présentes Conditions de paiement. Veuillez les lire attentivement.

Pour toutes questions, préoccupations ou réclamations au sujet des Conditions générales, des présentes Conditions de paiement, de toutes Conditions annexes ou des Services, ou pour obtenir une copie des présentes Conditions de paiement, veuillez contacter le service client de SumUp à l'adresse support@sumup.be ou via le chat en ligne disponible sur notre site Web.

1. Généralités 

Nos Services de paiement vous offrent la possibilité d'accepter et de traiter les transactions par carte (« Paiement(s) ») par différents moyens et/ou d'utiliser un porte-monnaie électronique (« Porte-monnaie ») associé à une carte de débit prépayée (« Carte »). Les paiements avec vos clients (« Titulaire(s) de la carte ») peuvent être traités en personne à l'aide de votre appareil mobile compatible, de notre application et/ou de l'un de nos terminaux de paiement (« Terminal ») et à distance en utilisant des moyens de paiement en ligne que nous mettons à votre disposition.

En fournissant les Services de paiement, nous faciliterons le traitement des Paiements effectués en votre nom, créditerons les fonds que nous recevrons desdits Paiements sur votre Compte et vous verserons lesdits fonds (en déduisant nos Frais et toute rétrofacturation, annulation, réclamation ou autres fonds qui nous sont dus) conformément aux présentes Conditions de paiement.

Vous nous autorisez et nous chargez de recevoir, détenir et débourser des fonds en votre nom conformément aux présentes Conditions de paiement. L'autorisation et l'instruction resteront en vigueur et de plein effet jusqu'à la fermeture ou la résiliation de votre Compte.

2. Traitement de données à caractère personnel

Afin de vous fournir les Services de paiement, SumUp traite les données à caractère personnel des clients finaux des Services de paiement. Ce traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité de SumUp.

3. Réseaux et partenaires acquéreurs

Les Services de paiement vous permettent d'accepter les paiements par carte Visa Europe Limited, Mastercard Europe S.A., American Express Limited et autres organismes de paiement par carte applicables (collectivement dénommés les « Réseaux »). Les Réseaux ont établi des exigences et des directives (« Règles des Réseaux ») qui, conjointement avec les présentes Conditions de paiement et les Conditions générales, régissent notre prestation de Services de paiement envers vous. Vous trouverez des liens vers les Règles des Réseaux en vigueur sur notre site Internet. En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous acceptez également de vous conformer aux Règles des Réseaux, qui peuvent parfois être modifiées par les Réseaux. Nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier les Services de paiement et/ou les présentes Conditions de paiement si nécessaire pour nous conformer aux Règles des Réseaux.

Pour fournir nos Services de paiement, nous avons conclu des accords avec des banques acquéreuses partenaires (« Partenaires acquéreurs »). Une liste de ces Partenaires acquéreurs est consultable sur notre site Internet. Les Règles des Réseaux peuvent imposer que certains de nos clients concluent un accord séparé avec une de nos banques acquéreuses partenaires ou avec les Réseaux eux-mêmes, selon le volume de Paiements. Si vous faites partie de ces clients, nous vous en informerons et vous fournirons un accord séparé à ce moment-là. 

En cas de conflit entres les présentes Conditions de paiement et les Règles des Réseaux ou un accord avec un acquéreur, les conditions des Règles des Réseaux ou du Partenaire acquéreur prévaudront.

4. Compte SumUp

Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de paiement, tels que décrits dans la section 1 des Conditions générales. Dans le cadre de la création et de l'utilisation d'un Compte, nous pouvons effectuer une vérification de solvabilité sur vous, et nous pouvons vous demander de fournir des documents supplémentaires afin de nous conformer aux lois, réglementations et règles applicables. La décision de savoir si toutes les vérifications nécessaires ont été effectuées avec succès sera prise par nous à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, et/ou de limiter l’accès à l’un des Services de paiement si les informations fournies ne sont pas complètes et exactes ou si les exigences d’enregistrement ou de vérification du Compte ne sont pas remplies.

5. Acceptation des paiements par carte 

Les Services de paiement incluent la possibilité d'accepter les paiements par carte en personne, soit en utilisant le Terminal, soit en saisissant manuellement les informations de paiement de la carte, ou par le biais d'autres moyens que nous pouvons mettre à votre disposition. Si vous acceptez des Paiements avec l'un de nos Terminaux, le Terminal sera utilisé pour traiter et autoriser les Paiements entre la carte de paiement et nos serveurs. Les Services de paiement peuvent également inclure la possibilité d'accepter les paiements à distance, y compris les paiements effectués par l'intermédiaire d'une passerelle de paiement ou par des paiements par lien que vous envoyez à vos clients. Une liste des cartes de paiement que nous acceptons actuellement, que nous pouvons parfois mettre à jour sans préavis, est disponible sur notre site Internet.

Certains moyens de paiement peuvent être proposés dans le cadre des Services de paiement en partenariat avec un tiers (« Partenaire ») via l'application mobile, le site Internet ou tout autre logiciel du Partenaire (« Application du Partenaire »). Dans ce cas, votre relation avec le Partenaire sera régie par une relation commerciale distincte entre vous et le Partenaire, et nous ne sommes responsable que des Services de paiement que nous fournissons dans le cadre de l'Application du Partenaire. Nous ne saurions être tenus responsables de la fonctionnalité de l’Application partenaire ou de quelque autre service vous étant fourni à vous ou au détenteur de carte par le partenaire. Si cela a été convenu entre vous et le Partenaire, nous pouvons également percevoir des frais de service au nom du Partenaire, mais nous ne serons en aucun cas responsables de la retenue ou du paiement de toute taxe liée à votre utilisation de l'Application du Partenaire.

6. Moyens de paiement alternatifs

En plus des Services de paiement décrits ci-dessus, SumUp peut également offrir une fonctionnalité qui vous permet d'accepter les paiements de vos clients via d'autres moyens de paiement fournis par des tiers (« Moyens de paiement alternatifs »). Vous pouvez intégrer les Moyens de paiement alternatifs à vos Services de paiement à distance, permettant ainsi à vos clients de sélectionner et d'utiliser un Moyen de paiement alternatif pour vous payer.

Pour en savoir plus sur les fournisseurs de Services de paiement alternatifs et certaines normes, règles, procédures et exigences supplémentaires concernant les Services de paiement alternatifs (« Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs »), rendez-vous sur notre site Internet. Ces informations sont également intégrées aux présentes Conditions de paiement dans la mesure où vous utilisez la fonctionnalité de Services de paiement alternatifs. Vous acceptez de vous conformer aux Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs en tout temps. Les fournisseurs de Services de paiement alternatifs et les Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Les paiements effectués via des Moyens de paiement alternatifs peuvent être annulés par les fournisseurs de Moyens de paiement alternatifs sauf disposition contraire dans les Conditions des Moyens de paiement alternatifs. Vos obligations et votre responsabilité envers SumUp pour toute annulation de paiement sont identiques à celles que vous avez envers nous en cas de Rétrofacturation. Les fournisseurs de Moyens de paiement alternatifs peuvent agir sur l'annulation d'un paiement effectué par Moyens de paiement alternatifs tout comme le Réseau ou le Partenaire acquéreur concerné ou l'une de nos institutions financières désignées peut agir sur une Rétrofacturation.

La disponibilité des Moyens de paiement alternatifs peut être limitée par des considérations géographiques. Vous pouvez consulter les Moyens de paiement alternatifs disponibles dans votre pays depuis notre site Internet.

7. Terminaux de paiement

Vous trouverez des informations sur nos Terminaux de paiement et comment les acheter ou les louer sur notre site Internet

Sauf accord spécifique contraire, vous n'êtes pas en droit de vendre, louer, concéder sous licence ou transférer un Terminal de paiement à un tiers ni d'autoriser l'utilisation du Terminal de paiement par un tiers. Vous n’êtes également pas en droit de modifier le logiciel ou les composants matériels du Terminal de paiement de quelque façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le Terminal de paiement dans tout autre but que celui d'accepter les Paiements.

8. Versements, frais et relevés

Une fois que nous aurons reçu les fonds des Paiements que vous traitez via SumUp, nous vous verserons ce qui vous est dû sur votre Porte-monnaie (« Versement »). Vous pouvez choisir de recevoir directement vos Versements sur le compte bancaire associé à votre Compte SumUp. Avant chaque Versement, nous déduirons des fonds du Paiement les Frais applicables pour nos Services. Nos Frais actuels pour nos Services de paiement sont listés dans la Grille tarifaire sur notre site Web. Vous pouvez modifier vos préférences de Versement sur le profil de votre Compte ou en contactant le Service client à l'adresse support@sumup.be ou via le chat en ligne disponible sur notre site Web.

Nous vous fournirons des relevés mensuels de votre Compte SumUp. Vous acceptez que nous puissions regrouper les informations sur les Frais par marque, application, catégories de moyen de paiement et taux de commission d'interchange applicables à la transaction, le cas échéant.

9. Porte-monnaie et Carte SumUp

Nous vous fournirons un Porte-monnaie connecté à votre Compte afin de faciliter les Versements tel que décrit dans la section 8 ci-dessus. Nous pouvons également vous remettre une Carte connectée à votre Compte. Des Frais peuvent être facturés pour l'utilisation du Porte-monnaie et/ou de la Carte. Notre grille tarifaire est disponible sur notre site Web.

Si vous n'avez pas reçu de Carte et que vous aimeriez activer cette fonctionnalité ou si vous aimeriez activer d'autres fonctionnalités associées à votre Porte-monnaie, veuillez contacter le Service client à l'adresse support@sumup.be ou via le chat en ligne disponible sur notre site Web.

9a. Utiliser votre Porte-monnaie

Votre Porte-monnaie (également appelé Compte pro SumUp) peut être approvisionné par le biais de Versements provenant de vos Paiements. Nous pouvons également vous donner la possibilité de financer votre Porte-monnaie en lui transférant des fonds directement par un paiement par carte de crédit ou de débit ou par un virement bancaire. Si vous transférez des fonds sur votre Porte-monnaie, nous ajouterons l'argent sur ce dernier dès que nous aurons reçu le paiement. Vous pouvez transférer le solde des fonds détenus dans votre Porte-monnaie sur votre compte bancaire à tout moment. Cependant, ces transferts étant soumis à des contrôles de sécurité et antifraude, vous devrez peut-être confirmer votre identité ou fournir d'autres informations de vérification avant d'effectuer le virement.

Votre Compte SumUp et votre Compte pro ne sont pas des comptes bancaires et ne sont pas couverts par un système d'indemnisation. Les fonds détenus sur votre Compte ou votre Porte-monnaie ne constituent pas des dépôts et ne rapportent aucun intérêt.

9b. Utiliser votre Carte

La Carte est émise par SumUp conformément à sa licence détenue auprès de Mastercard Europe S/AInc et peut être émise sous forme physique ou virtuelle. La Carte peut être utilisée pour payer des produits et services en magasin et à distance (par exemple, en ligne) ainsi que pour retirer de l'argent en espèces depuis votre Porte-monnaie. Vous n'êtes en aucun cas obligé d'utiliser la Carte.

Les Cartes seront envoyées à l'adresse physique (pour les Cartes physiques) ou à l'adresse e-mail (pour les Cartes virtuelles) associée à votre Compte et vous devrez activer la Carte pour commencer à l'utiliser. Pour activer votre Carte, vous devez définir un code PIN. Ne notez pas votre code PIN par écrit et ne le conservez pas sous forme électronique de manière non protégée. Ne conservez pas votre code PIN avec votre Carte ou votre appareil portable. Ne communiquez jamais votre code PIN à quiconque et lorsque vous le saisissez, assurez-vous que personne ne puisse l’intercepter.

Conformément aux lois et réglementations applicables, nous sommes tenus d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer certains renseignements concernant tous nos clients. Jusqu'à ce que ce processus soit terminé, votre utilisation de la Carte peut être partiellement ou complètement limitée. L’utilisation de la Carte est également soumise à des mesures de prévention de la fraude en tout temps, avec ou sans préavis.

La Carte peut être utilisée pour acheter des produits et des services auprès de toute entreprise affichant le symbole d'acceptation de Mastercard ou pour retirer des espèces à tout distributeur affichant le logo Mastercard. Les fonds que vous recevez sur votre Carte seront stockés dans votre Porte-monnaie.

Certaines transactions par Carte peuvent nécessiter une vérification de sécurité complémentaire avec le système 3D Secure de Mastercard avant d'être effectuées. À cet effet, vous pourrez être amené à répondre à des questions de sécurité ou à vérifier la transaction à l'aide d'un code de confirmation reçu par SMS ou par email, ou d'un lecteur d'empreintes digitales compatible.

Si vous pensez que votre Carte, votre numéro de Carte, votre code PIN, votre Compte ou vos identifiants de connexion ont été perdus ou volés ou que quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent depuis votre Carte sans votre permission, contactez-nous immédiatement via notre service client à l'adresse support@sumup.be ou via le chat en ligne disponible sur notre site Web. Vous pouvez bloquer temporairement votre Carte sur le tableau de bord SumUp.

En cas de perte ou de vol de la Carte, ou si vous n'avez pas assuré la protection des dispositifs de sécurité de votre Carte conformément aux présentes Conditions de paiement, votre responsabilité maximale sera limitée à 50 € ou à une valeur locale équivalente, à moins que vous n'ayez agi frauduleusement ou enfreint, délibérément ou par négligence grave, les présentes Conditions de paiement, auquel cas vous pourriez assumer l'intégralité de la perte. Vous êtes responsable de toutes les opérations autorisées effectuées et des frais engagés avec votre Carte. Si vous permettez à une autre personne d'avoir accès à votre Carte, à votre numéro de Carte, à votre code PIN, à votre Compte, à votre Compte pro SumUp, à votre mot de passe ou à vos identifiants de connexion, toute transaction par Carte effectuée par ces personnes sera considérée comme autorisée et vous serez responsable de toutes les transactions et des frais engagés par ces personnes.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions que vous pouvez effectuer avec votre Carte. Vous ne devez pas utiliser votre Carte pour effectuer toute transaction illégale.

SumUp se réserve le droit d'annuler une Carte qui n'a pas été activée ou utilisée pendant une période de 12 mois. Dans ce cas, nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance et annulerons ensuite la Carte, à moins que vous ne l'activiez ou que vous commenciez à l'utiliser pendant la période de préavis.

10. Virements

SumUp peut également vous fournir la possibilité de transférer des fonds depuis votre Porte-monnaie vers le Porte-monnaie d'un autre compte SumUp ou vers un compte bancaire.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de paiement requises du bénéficiaire sont correctement saisies. Toute erreur dans les informations saisies peut entraîner l'échec du virement, le retard du virement ou la perte des fonds. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en saisissant des informations incorrectes pour lesdits virements.

Avant de confirmer votre demande de virement, les informations suivantes s'afficheront sur votre tableau de bord :

  • les informations de paiement de la contrepartie ;

  • la somme d'argent que vous souhaitez envoyer à la contrepartie ; et

  • tous frais applicables. 

Dès que nous aurons reçu votre demande de virement, vous ne pourrez plus l'annuler. Votre demande sera considérée comme ayant été reçue dès que vous nous aurez fourni les informations spécifiées ci-dessus. Nous exécuterons les virements depuis votre Porte-monnaie vers le Porte-monnaie d'un autre Compte SumUp ou vers un compte bancaire dès réception de votre demande de virement. Une fois que nous aurons reçu votre demande de virement depuis votre Porte-monnaie vers le Porte-monnaie d'un autre Compte SumUp, nous créditerons immédiatement le Porte-monnaie de l'autre Compte SumUp. Les virements vers des comptes bancaires peuvent tarder de 3 à 5 jours ouvrés selon le prestataire. Nous ne pouvons pas finaliser votre virement si : 

  • vos instructions sont incomplètes ou ne sont pas claires ;

  • il existe une activité suspecte vous concernant ou concernant le bénéficiaire du virement ;

  • le virement serait en violation d'une loi, d'un règlement ou d'une règle applicables ou des présentes Conditions de paiement ;

  • le montant du virement dépasse vos plafonds de paiement ou le solde des fonds détenus dans votre Porte-monnaie.

Nous nous réservons le droit d'imposer des limites quant au nombre et/ou aux montants des virements le cas échéant, à notre seule discrétion, pour nous conformer aux exigences en matière de sécurité et de réglementation. 

11. Protection des fonds

Nous détiendrons, sur un compte distinct, un montant égal à tout montant vous étant dû par nous séparément de nos propres fonds, mais avec tous les montants détenus au nom d’autres comptes SumUp. Ces fonds seront protégés conformément à nos obligations légales et réglementaires. Si nous devenons insolvables, les fonds que nous avons reçus seront protégés contre les réclamations de nos créanciers.

12. Open Banking 

Nous pouvons vous donner la possibilité d'autoriser des prestataires de service d'open banking et des prestataires tiers à accéder aux informations de votre compte ou à effectuer des paiements en votre nom, conformément à vos instructions et aux obligations réglementaires applicables. Ces prestataires doivent être légalement autorisés à effectuer des paiements et devront généralement être autorisés par un organisme de réglementation officiel tel que la Banque centrale d'Irlande ou la Financial Conduct Authority (FCA). Avant d'autoriser de tels prestataires, vous devez confirmer qu'ils ont obtenu votre autorisation et qu'ils sont dignes de confiance.

Toutes les demandes de paiement que nous pouvons recevoir de prestataires de services d'open banking ou de prestataires tiers autorisés par vos soins seront traitées comme si elles nous étaient envoyées par vos soins et seront soumises aux présentes Conditions de paiement. S'il est prévu que des prestataires de services d'open banking ou des prestataires tiers effectuent un paiement en votre nom et qu'ils ne le font pas, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de votre paiement. Si vous souhaitez ne plus autoriser un prestataire de services d'open banking ou un prestataire tiers à accéder à votre Compte et/ou à effectuer des paiements en votre nom, vous devez nous contacter ou contacter le prestataire en question.

13. Restrictions

Vous devez vous conformer à toutes les restrictions imposées par nos Conditions générales et par les présentes Conditions de paiement en lien avec votre utilisation des Services de paiement. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services de paiement pour des produits, services ou activités commerciales qui (a) sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits, services et activités de contrefaçon, volés ou frauduleux) ou (b) ne sont pas conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur (y compris aux lois sur la protection des consommateurs, la sécurité des produits, la propriété intellectuelle et aux réglementations en matière de commerce et d’exportation). 

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de paiement constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales ou des présentes Conditions de paiement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou l'accès aux Services de paiement dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation. Si vous nous soumettez ou essayez de nous soumettre un Paiement qui, selon nous, est en violation des Conditions générales, des présentes Conditions de paiement ou de la loi et/ou nous expose ou expose d'autres utilisateurs de nos Services de paiement ou nos partenaires à des risques (y compris, sans s'y limiter, une fraude, une atteinte à l'image de marque ou à la réputation ou des actes criminels), nous nous réservons le droit de ne pas autoriser, de suspendre ou d'annuler le Paiement ; de fermer ou suspendre votre Compte ; de signaler la transaction au service répressif pertinent et/ou de vous réclamer des dommages-intérêts ou autres mesures de réparation.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, de suspendre ou d'annuler votre Carte ou Porte-monnaie si, en raison de nos politiques et processus, nous détectons ce que nous croyons raisonnablement être une activité frauduleuse, suspecte ou criminelle ou toute activité non conforme aux Conditions générales et/ou aux présentes Conditions de paiement. Si nous bloquons, suspendons ou annulons votre Carte ou Porte-monnaie, à moins qu'il existe des raisons de sécurité objectives ou qu'il ne soit illégal pour nous de le faire, nous vous en informerons avant que votre Carte ou Porte-monnaie ne soit bloqué(e), suspendu(e) ou annulé(e) dans la mesure du possible. Si nous exerçons ce droit, nous n’encourrons aucune responsabilité envers vous en raison de toute indisponibilité subséquente des fonds de votre Carte et/ou de votre Porte-monnaie, ou de votre incapacité à utiliser votre Carte.

14. Vos obligations

Vous vous engagez à n'accepter aucun Paiement avec une carte de paiement qui ne contient pas tous les éléments typiques à ce type de carte, qui semble avoir été manipulée ou endommagée, ou qui n'est plus valide.

Sans notre autorisation, vous ne devez pas fixer un seuil minimal de Paiement supérieur à 1,00 € (ou équivalant local) pour tout Paiement. En outre, vous offrirez aux Titulaires de carte des conditions de vente au moins équivalentes à celles que vous proposez aux clients qui paient vos produits et/ou services en espèces, et vous ne facturerez pas de suppléments aux Titulaires de carte.

Vous devez contrôler votre Compte et votre historique de Paiements et rembourser au Titulaire de la carte concerné tout Paiement que vous auriez reçu par erreur, ou l'excédent si le montant du paiement était erroné.

Vous mettrez à disposition du Titulaire de la carte un reçu sur papier du Paiement si requis par la loi ou les Règles des Réseaux. De plus, vous offrirez aux Titulaires de Carte l’option (mais non en lieu d’un reçu sur papier, si un tel reçu est requis par la loi) de recevoir un reçu du Paiement par e-mail ou par SMS.

Vous devez promptement vérifier tout relevé (p. ex. factures ou relevés de règlements) que nous vous fournissons ainsi que les règlements, remboursements, rétrofacturations ou toute autre transaction, versés ou prélevés sur votre compte ou celui du Titulaire de la carte. Vous devez faire opposition à tout relevé erroné ou incomplet sans retard excessif, au plus tard dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la réception du relevé en question ou de la date du paiement en question. L'absence d'une opposition en temps requis est considérée comme une approbation, sauf si nous avons commis une erreur. Dans ce cas, vous devez nous en informer sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximal de treize mois à compter de la date de débit de la transaction de paiement à laquelle l'erreur est liée (tel que décrit ci-dessous dans la section 18 (Erreurs et paiements non autorisés)). Nous nous réservons le droit d'émettre des relevés corrigés ou de rectifier tout paiement après l'expiration de ce délai. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous êtes seul responsable de la tenue de dossiers sur tous les Paiements et autres données relatives à votre Compte et à votre utilisation des Services.

Vous devrez afficher tout matériel publicitaire pour SumUp, que vous recevez de nous en pleine vue dans vos locaux commerciaux. De tels matériels peuvent inclure des autocollants pour votre magasin, votre boutique ou votre fenêtre de voiture avec le logo et/ou les logos des Réseaux ou les insignes et dépliants que vous êtes tenus d’afficher par les Réseaux, la loi ou SumUp.

15. Provision

Dans le but d'assurer l'exécution de vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions de paiement, vous reconnaissez et acceptez que nous avons, à tout moment et à notre entière discrétion, le droit de suspendre temporairement les Versements à votre bénéfice et d'accumuler une provision (« Provision »). La Provision servira également de caution en notre faveur et nous serons en droit de déduire de cette Provision tout montant que vous nous devez en vertu des présentes Conditions, y compris tout solde déficitaire d'un Compte, sans préavis.

Si vous nous devez un montant excédant le montant de la Provision, vous nous verserez immédiatement, mais dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de notre demande, le montant dû excédant la Provision. Par la présente. vous nous autorisez explicitement à débiter tout montant nous étant dû, y compris les frais et dépenses encourus en relation avec le recouvrement de ces montants, de votre Porte-monnaie ou de votre compte bancaire et/ou votre carte de crédit ou compte bancaire utilisés pour acheter n’importe lequel de nos Terminaux ou pour la déduction de tels montants, contre tout Versement vous étant dû. En manquant de payer entièrement les montants que vous nous devez, à notre demande, vous vous trouvez en violation grave des présentes Conditions et vous devrez assumer tous les coûts associés au recouvrement de ces montants, y compris sans limitation, les frais et honoraires d’avocats, les frais d’agences de recouvrement et tout intérêt applicable.

16. Rétrofacturations

Le montant d'un Paiement peut être rétrofacturé sur votre Compte si le Paiement (a) fait l'objet d'un litige, est rejeté pour quelque raison que ce soit par le Réseau pertinent, notre Partenaire acquéreur, le Titulaire de la carte ou tout autre de nos établissements financiers désignés ; (b) n'était pas autorisé ; ou (c) si nous avons des raisons de croire que le Paiement n'était pas autorisé, est illégal, suspect ou en violation des présentes Conditions (« Rétrofacturation »).

Vous acceptez de nous aider, à notre demande et à vos frais, à enquêter sur toute Rétrofacturation et/ou tout Paiement traité à l'aide des Services. Vous reconnaissez que votre non-assistance en temps requis, qui comprend la fourniture des documents nécessaires dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de notre demande, peut entraîner une Rétrofacturation irréversible. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d'enquête et/ou de médiation en lien avec toute Rétrofacturation ; tous frais courants seront communiqués sur notre site Internet.

Si un litige relatif à une Rétrofacturation n'a pas été réglé en votre faveur par la banque émettrice ou le Réseau, ou si vous choisissez de ne pas vous opposer à une Rétrofacturation, nous nous réservons le droit (a) de vous prélever le montant initial du Paiement plus les Frais et (b) de reverser le montant initial du Paiement au Titulaire de la Carte.

Si nous déterminons que vous encourez un nombre excessif de Rétrofacturations, nous pouvons retarder les Versements sur votre Porte-monnaie ou sur votre compte bancaire, détenir une Provision d'un montant que nous avons déterminé de façon raisonnable afin de couvrir les Rétrofacturations et les frais respectifs attendus, ou résilier ou suspendre les Services et fermer votre Compte.

17. Remboursements et retours

En vertu des présentes Conditions de paiement et en acceptant les Paiements avec les Services de paiement, vous effectuerez les retours et fournirez des remboursements par le biais de votre Compte conformément aux présentes Conditions de paiement et aux Règles des Réseaux.

Vous êtes tenu par les Règles des Réseaux, entre autres, d'offrir et de communiquer, au moment de la vente, une politique équitable de retour et d'annulation et de ne pas effectuer de remboursements en espèces sur les Paiements, sauf si la loi l'exige, ni d'accepter des espèces ou tout autre objet de valeur pour le remboursement d'un Paiement. Le montant d'un remboursement doit inclure toute taxe devant être remboursée et ne peut excéder le montant du Paiement initial.

En cas d'échange, de retour partiel ou de Paiement ou de montant de Paiement erroné, vous pouvez rembourser le montant total du Paiement initial ou un montant partiel correspondant au retour ou au montant de Paiement erroné via l'application, le site Internet ou le Terminal de paiement. Les Remboursements effectués par le biais de votre Compte sont autorisés pour un délai de trente jours à compter du jour ou le Paiement a été effectué. Nous prélèverons auprès de vous le montant du Paiement initial plus les Frais et reverserons le montant du Paiement remboursé au Titulaire de la carte.

Si nous estimons que vous effectuez un nombre excessif de remboursements, nous pourrons désactiver votre option de remboursement et/ou prendre des mesures supplémentaires concernant votre Compte.

18. Erreurs et paiements non autorisés

Si vous pensez que nous avons omis exécuter ou mal exécuté un Paiement, ou que nous avons traité un Paiement non autorisé, vous devez nous en informer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard treize mois après la date du Paiement.

Dans le cas où vous nous signaleriez que nous n'avons pas exécuté ou mal exécuté un Paiement, nous nous efforcerons d'enquêter et nous ferons tout notre possible pour corriger toute erreur identifiée. Si, à cause de cette erreur, vous avez reçu un montant inférieur à celui auquel vous aviez droit, nous créditerons votre Compte de la différence. Si, à cause de cette erreur, vous avez reçu un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit, nous débiterons les fonds supplémentaires de votre Compte.

Dans le cas où vous nous signaleriez un Paiement non autorisé, nous rembourserons immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvré suivant la date de notification du Paiement non autorisé, le montant du paiement, y compris tous les Frais déduits de celui-ci. Cela ne s'appliquera pas si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude liée à ce paiement soi-disant non autorisé.

19. Conformité à la norme PCI 

Vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions applicables des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) pendant la durée des présentes Conditions de paiement. Vous devez notamment vous conformer à la norme PCI-DSS relative au stockage, au traitement et à la transmission des données de carte de paiement. Pour en savoir plus sur la norme PCI-DSS, rendez-vous sur le site Internet du Conseil des normes de sécurité PCI.

20. Résiliation et révision des Conditions de paiement

Les présentes Conditions de paiement entrent en vigueur après acceptation des Conditions générales et vérification de votre identité. Elles seront valables pour une période indéfinie et continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation de votre part ou de la nôtre.

Nous avons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de paiement et de modifier, supprimer, mettre fin à ou imposer des conditions sur tout aspect des Services de paiement. La modification proposée entrera en vigueur au plus tôt deux mois après la date de l'avis de modification. Vous comprenez qu'une fois cet avis fourni, vous devrez accepter les modifications des Conditions de paiement, à moins que vous ne mettiez fin à votre utilisation des Services de paiement et des Conditions de paiement avant l'entrée en vigueur des modifications. Si vous refusez toute modification, vous avez le droit de résilier les Conditions de paiement gratuitement et avec effet à tout moment jusqu'à la date d'entrée en vigueur desdites modifications.

Nous nous réservons le droit de résilier les Conditions de paiement avec un préavis de deux mois ou, sous réserve de la législation en vigueur, immédiatement si : (a) vous êtes en violation de n'importe laquelle des présentes Conditions de paiement ou de toute autre condition applicable aux Services de paiement spécifiques couverts par des conditions générales distinctes, y compris, sans s'y limiter, les Règles des Réseaux ; (b) nous avons des raisons de croire que vous êtes en violation d'une loi ou d'un règlement qui s'applique à votre utilisation des Services de paiement ; (c) nous avons des raisons de croire que vous êtes associé, de quelque manière que ce soit, à une activité de fraude, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ; (d) vous représentez pour nous un risque de crédit ou de fraude inacceptable ; ou (e) nous avons des raisons de croire que votre Compte a été compromis ou pour toute autre raison de sécurité.

À la suite de la résiliation des présentes Conditions de paiement et/ou de votre Compte, vous devrez nous verser immédiatement tous les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions de paiement, proportionnellement jusqu'à leur résiliation ; de même, nous vous verserons tous les montants que nous vous devons en vertu des présentes Conditions de paiement. Nous sommes également en droit de conserver la Provision jusqu'à ce que tout potentiel montant soit définitivement réglé, y compris toute rétrofacturation potentielle, mais en aucun cas au delà d'un délai de treize mois après la date effective de résiliation.

21. Règlement des réclamations

Toute plainte relative aux Services de paiement doit nous être adressée en premier lieu en contactant le service client de SumUp à l'adresse support@sumup.be ou via le Service de chat en ligne disponible sur notre site Web. Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de réclamation. 

Dans la plupart des cas, nous fournirons une réponse complète par e-mail à votre plainte dans les quinze jours ouvrés suivant la date de réception de votre plainte. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque nous ne sommes pas en mesure de répondre intégralement à votre plainte, nous vous en informerons en vous indiquant les raisons de ce retard et le délai dans lequel vous recevrez une réponse complète. Il sera en tout état de cause de trente-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de votre plainte. 

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte à votre satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur des services financiers et des pensions d'Irlande (Financial Services and Pensions Ombudsman) à l'adresse suivante : Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29 (téléphone +353 1 567 7000). Les détails du service offert par le médiateur des services financiers et des pensions (Financial Services and Pensions Ombudsman) sont disponibles sur le de l'organisation.site Internet.

Les présentes Conditions de paiement sont régies par les lois d'Irlande. Toute plainte découlant des Conditions de paiement ou des Services de paiement, ou s'y rapportant, qui ne peut être résolue par notre service client, sera réglée par le médiateur des services financiers et des pensions (Financial Services and Pensions Ombudsman). Dans le cas où vous ne seriez pas éligible ou ne choisiriez pas de déposer plainte auprès du médiateur des services financiers et des pensions (Financial Services and Pensions Ombudsman), il est convenu que les tribunaux d'Irlande auront la compétence exclusive pour entendre toute réclamation découlant des présentes Conditions de paiement ou s'y rapportant.

Note : veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver pour pouvoir la consulter à l’avenir.